au titre de la retraite versée par caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en juin 2025, -1 188,05 euros nets au titre de la retraite complémentaire versée par la Caisse Nationale de Retraites

et à la procédure conventionnelle ; Attendu qu'aux termes de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à ladite loi, à compter du 1er janvier 1978, le chômage

40.830,24 €, correspondant à un salaire de base mensuel de 2.777,50 € et une prime d'ancienneté de 618 €.

, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du

[U] à l'employeur est la convention collective nationale du sport ; qu'il ressort d'ailleurs que M.

"alors, d'une part, qu'ouvrent droit à l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les résumés et présentations, même partiels, des rapports imprimés par ordre de l'Assemblée Nationale

[T] et [Z] [Q] ont donné à bail à Mme [Y] [O] une maison d'habitation non meublée au [Adresse 3] à [Localité 7] d'une surface habitable de 85 m² pour un loyer mensuel de 600 euros pour une durée de 3 ans

, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ que l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que si l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 dispose que l'indemnité conventionnelle de rupture

, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du

, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du

[S] en application de cet accord à la somme de 5 196,77 € bruts, n'encourt pas les griefs du moyen.

équivalentes à au moins 59% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales,  - ou entraîne, par sa nature et sa gravité, des dépenses mensuelles équivalentes à au moins 124 % de la base mensuelle

[J], de la SCP Richard, avocat du Centre national d'études spatiales, après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M.

du 9 juillet 2008 relatif à la non-discrimination par l'âge et l'emploi des séniors, l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle (convention collective nationale de la banque) et

La contrepartie financière due était fixée à une indemnité mensuelle égale à 20% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois de présence au sein de la société. 2.

Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.