Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 043 résultats pour « accord national interprofessionnel des vrp »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D471-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 78
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes
Article Annexe, 23
En cas de recours contentieux des personnes auxquelles, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, a été refusée la reconnaissance d'un état d'inaptitude ou d'invalidité, le médecin conseil de toute caisse interprofessionnelle de base
Article L632-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 37
par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.
Article L665-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article
Article 7
L'admission des obligations aux opérations de la Société interprofessionnelle pour la composition des valeurs mobilières (Sicovam) sera demandée.
Article L23-112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.
Article D15-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07
L'habilitation visée au premier alinéa de l'article D. 15-1-2 est délivrée par le procureur général près la cour d'appel de Paris après agrément accordé, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie
Article R471-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 95
de croissance ; 2° 23 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % ; 3° 3 % pour la tranche des revenus annuels supérieure
Article 1
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un. Syndicat national des radios libres (SNRL) : un. Syndicat des réseaux radiographiques nationaux (SRN) : un.
Article L642-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48
Une organisation interprofessionnelle ne peut se voir reconnaître la qualité d'organisme de défense et de gestion que si elle a été reconnue en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 ou créée par la loi et qu'elle assumait au 1er janvier 2007 les
Article L162-12-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15
Les accords nationaux prévoient des objectifs médicalisés d'évolution des pratiques ainsi que les actions permettant de les atteindre.
Article R352-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 95
L'aide accordée peut consister, suivant le choix exercé par le demandeur : 1° Soit dans le remboursement par le maître de l'ouvrage à l'Agence de services et de paiement des frais, primes et indemnités prévues par les articles 2 et 16 du décret n° 69
Article 4
agricoles ; 46° Le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ; 47° Le décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques
Article D4622-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels.
Article R611-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 52
Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article L. 611-2 sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article R. 611-24 par les organisations interprofessionnelles reconnues conformément aux
Article R321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
En vue de faciliter la trésorerie du Centre national de la propriété forestière, et sur décision du ministre chargé de l'agriculture, des avances peuvent lui être accordées par le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
Article Annexe
ACCORD INTERPROFESSIONNEL DÉROGATOIRE Les parties sont convenues des délais de paiement dérogatoires suivants : DÉLAIS MAXIMUMS DÉLAIS MAXIMUMS DÉLAIS MAXIMUMS DÉLAIS MAXIMUMS Délais effectifs de paiement 60 jours fin de mois 55 jours
Article R2122-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation.
Article 4
Elles ne peuvent être mises en circulation sans un certificat d'agrément délivré par une commission interprofessionnelle de dégustateurs désignés par l'institut national des appellations d'origine sur proposition des organisations professionnelles régionales
Article L631-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18
mentionnée au 5° du présent III peut être augmentée jusqu'à cinq ans par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632-3 ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat.
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