se prononcer sur le périmètre pour l'exercice du droit syndical ; que le Tribunal d'instance a affirmé, d'une part que « Monsieur Christian X... et Monsieur Y...ont expressément signé le protocole d'accord

dont le mandat expirait le 27 avril 2003, la direction des sociétés constituant l'Unité économique et sociale Striebig a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord

à fixer l'audience des différents syndicats ; QUE, sur la participation du syndicat Véolia Transport à la négociation du protocole d'accord préélectoral du 9 juillet 2010 et la présentation de listes

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 13 octobre 1999) d'avoir rejeté les demandes du syndicat CGT alors, selon le moyen : 1 ) qu'un délégué syndical n'a qualité pour signer un accord

à l'entreprise ; que par jugement du 11 décembre 1987, ce tribunal a déclaré la demande de la société Iss Hopital services irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; que suite à cette décision, un accord

l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin, que cependant, le demandeur n'a pas démontré ni même invoqué la moindre difficulté quant au respect des horaires tels qu'ils avaient été prévus au protocole d'accord

l'Union locale des syndicats CGT de Nice de sa demande d'inscription de treize salariés sur les listes électorales pour les mêmes élections, le jugement attaqué a retenu qu'en signant le protocole d'accord

collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'enfin

attaqué, d'une part, que le report successif des élections n'était pas dû à une manoeuvre de l'employeur en vue d'évincer le syndicat indépendant mais au refus des organisations syndicales de signer un accord

le cadre de l'établissement de Besançon dans lequel était inclus le site de Vesoul ; que le syndicat CGT des cheminots de Vesoul a refusé de signer le protocole d'accord préélectoral local et a demandé

; que des pourparlers ont eu lieu ce qui n'est pas contesté par la CFDT, avec échange de projet d'accord, mais aucune réunion aux fins d'élaboration du protocole ne s'est tenue et aucun accord préélectoral

non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Cogetom : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que pour annuler le protocole d'accord

cohésion sociale groupe A.D.D.A.P. 13 et l'association Insertion par l'activité économique et solidaire groupe A.D.D.A.P. 13 reprochent au tribunal judiciaire de Marseille d'avoir annulé le protocole d'accord

AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions de l'article L 2324-4 du Code du travail, sont informés par voie d'affichage de l'organisation des élections et invités à négocier le protocole d'accord préélectoral

Steep Plastique, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation d'inviter les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord

L. 423-13 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que la société Européenne de Supermarchés reproche à la décision attaqué d'avoir, d'une part, annulé l'article 4 du protocole d'accord

: Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 14 juin 2011), que le 6 mai 2011, la société Mac Donald's Paris Sud a conclu un protocole d'accord

l'heure de clôture du scrutin et que le dépouillement, sous le contrôle des délégués des listes de candidats, est fait par les scrutateurs désignés parmi les électeurs ; Attendu qu'un protocole d'accord

Paris Ile-de-France et au comité central d'entreprise de Radio-France, au motif que l'intéressé ne justifiait pas du nombre de journées de travail effectif requises pour l'éligibilité par le protocole d'accord

l'élection est irrégulière, comme n'étant pas conforme aux dispositions d'ordre public absolu de l'article L. 2314-30 du code du travail, et son élection doit être annulée, quand bien même le protocole d'accord