Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 758 résultats pour « acquisition de l'usufruit d'un immeuble par une femme mariée en cas de prédécès du mari »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 18
l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 1er échelon : ― à partir d'un an 1er échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an
Article 404 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
s'agit des cas prévus au 2° du même article.
Article R621-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le préfet de région présente ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification faite par le propriétaire
Article 1452
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 22
ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; 2° La veuve qui continue, avec l'aide d'un
Article 17
― à partir d'un an et six mois - 10e échelon - 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois 6e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 6e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise 3e
Article 8
la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou de leurs établissements publics ou des activités d'intérêt général dans les conditions analogues à celles prévues par le II de l'article 53 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée.
Article R315-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22
Le retrait des fonds après l'arrivée à terme laisse subsister le droit au prêt pendant un an dans la limite, pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, du délai de cinq ans maximum prévu à l'article R. 315-34.
LEGIARTI000032499127
OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS Code de la construction et de l'habitation Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. Articles L. 111-8-3 Autorisation d'occupation d'un immeuble de grande hauteur.
Article R211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 15
Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou
Article 19
échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an six mois 3e échelon : - à partir d'un an six mois - avant un an six mois 9e échelon 8e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
Article R2142-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
L'établissement de santé, l'organisme, le groupements de coopération sanitaire ou le laboratoire autorisé au titre des activités mentionnées au a du 2° de l'article R. 2142-1 conserve, dans le respect de la confidentialité, pour chaque couple ou femme
Article Annexe 4
Les sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu en France sont dispensées de la condition de nationalité. II.
Article 6
Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2022 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 5,19 % de femmes et aux 94,81 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire
Article 11
Ces terrains ne peuvent faire l'objet, à peine de nullité de la cession, d'une aliénation volontaire pendant une durée de dix ans à compter de leur acquisition, sauf au profit d'une collectivité publique en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt
Article L2122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87
Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme.
Article 7
Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le diplôme de cadre sage-femme, les candidats doivent : -être titulaires d'un diplôme ou autre titre, mentionné aux articles L. 4111-2 ou L. 4151-5 du code de la santé publique, permettant d'exercer
Article L4151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55
-Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant.
Article 38 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53
Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée aux deux premiers alinéas du présent 2° adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu
Article 422-225
La société de gestion de SCPI ne peut, au nom de la SCPI, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum.
Article Annexe
En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom.
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