, aucune commission n'étant due avant que la vente ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties, étant observé qu'il n'est pas contesté, d'une part

actes qui sont regardés comme des actes d'administration.

civil qui sanctionne d'une récompense due à la communauté toutes les actions d'un époux prenant sur la communauté des fonds pour un usage personnel ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer un acte

lors la société était fondée à opérer la compensation avec la dernière rémunération due ; Considérant qu'en ce qui concerne le prêt de 40. 000 € il ressort des pièces produites aux débats que par acte

pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif est un acte

pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif est un acte

Il fait en effet valoir qu'en matière de procédure disciplinaire concernant les avocats, l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 prévoit des formes spécifiques, consistant en un acte écrit devant être

Colette Z... a, par acte du 7 juillet 1997, donné à Guy X...

curateur devra l’assister en apposant sa signature à côté de celle de Mme [H] [S] Veuve [Z] pour les actes écrits prévus par l’article 467 du code civil et ci-après limitativement énumérés : les actes

Aux termes des stipulations contractuelles, les honoraires de la SAS PROPRIETES PRIVEES étaient dus au moment où l’opération serait effectivement conclue et constatée dans un acte écrit, signé des deux

Par acte authentique du 5 mars 2015, Mme, [C], veuve, [M] (la promettante), et la société Prony 101 (la bénéficiaire) ont conclu une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier au prix de 4 100

démontré en quoi cette communication permettrait de vérifier qu'elle avait précisément manifesté sa volonté de conclure le contrat d'assurance-vie litigieux ; Alors 1°) que lors de la conclusion d'un acte

Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte

, il n'y a pas lieu de rechercher si elle a exécuté complètement son obligation, au regard des informations dont elle disposait, dans la réponse qu'elle a faite au notaire chargé de la rédaction de l'acte

ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des actes écrits qui lui sont soumis ; que par le courrier du 15 janvier 2014 adressé au greffe dans un délai de quinze jours après la décision

conformes aux dispositions de ce texte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 222-17 du code du sport n'impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d'un acte

Fernand mentionnée dans l'acte du novembre 1955 sons le n° [...] ; qu'un acte dressé par Maitre N... le 25 février 1989, suite au décès de K...