par l'un de leurs agents ; que, d'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si cet acte constitue

-Lueger à la somme de 538,56 euros, comme d'ailleurs ces avoués, prenant acte de l'arrêt de la cour suprême, l'avaient eux-mêmes sollicité ; qu'il doit être observé, à l'examen des décisions rendues ci-dessus

de bonne foi ; qu'en se bornant à déclarer M.

de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2°) alors qu'en se bornant à relever que le demandeur connaissait les circonstances dans lesquelles il a été appelé comme gérant de

Pierre B..., mandataire judiciaire qui a été en charge de régler l'indivision A..., - effectuer tout autre acte d'investigation permettant de déterminer les circonstances et la chronologie précises du

, ce qui avait convaincu Bernard A... de la légitimité du montage prévu, la Cour ne pouvait s' abstenir de caractériser la mauvaise foi avec laquelle aurait agi Bernard A... " ; Sur le deuxième moyen

de vente du fonds de commerce, lequel détaillait avec précision ses engagements à ce titre ; qu'il résultait encore de l'acte un lien entre la banque Gallière, séquestre, et M.

Y... justifiés par des pièces versées aux débats que les droits de diffusion du documentaire susvisé avaient été immédiatement revendus par l'acquéreur, la société Jeff Productions, pour un prix dix fois

l'a reconnu le prévenu lui-même", que "le délit de dénonciation calomnieuse suppose la mauvaise foi qui consiste en la connaissance de la fausseté du fait dénoncé au moment de la dénonciation", que "la

adressait au Consulat d'Italie à Nice, à la demande de la compagnie d'assurance, le 16 décembre 1992, un rapport d'évènement extraordinaire; que le propriétaire de fait du bateau était identifié comme

elle y était invitée, si le salarié n'avait pas agi de mauvaise foi dès lors qu'à la suite de ses avis d'inaptitude de 2009, il n'avait jamais demandé à reprendre le travail, il ne s'était jamais manifesté

Hilaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui, pour sévices graves ou actes de cruauté sur animal domestique et mauvais traitement envers

Les A... comme C... ont été mutés, comme si de rien n'était vers d'autres établissements dans le Jura et dans le Gers.

COMM.

.. coupable des faits de la prévention ; "aux motifs qu' "il convient pour la relation des faits de se reporter au jugement (E11) et au réquisitoire définitif (D78) ; que la Cour relève en outre, comme

foi et à titre d'élément de preuve, d'un document qui, sans être intrinsèquement mensonger, est présenté à l'appui d'allégations mensongères; qu'en l'espèce, en omettant de rechercher, comme le demandeur

Z..., expert-comptable, entendu comme témoin à sa demande en première instance, avait confirmé qu'il était intervenu à titre amiable lors de Ia transaction et que l'opération était en contradiction sur

ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre