en se basant sur les titres des parties, la possession actuelle et les traces des anciennes délimitations, du cadastre et tous les documents anciens et nouveaux qui peuvent l'éclairer ; que suivant acte

terrains dans le secteur de la gare SNCF et a enjoint au conseil municipal d'Alet-les-Bains de saisir, à défaut de résolution amiable, le juge du contrat pour faire prononcer la nullité de tous les actes

Quant à la commune, il convient de préciser que l'acte du 23 novembre 2009 qu'elle a pris le soin de faire établir, n'est pour elle ni un acte d'acquisition et n'emporte aucune contrepartie ; cet acte

FONDS OUDIN NE BENEFICIAIT PAS SUR LE FOND HANRY D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE SERVITUDE SE HEURTE AUX TERMES DE L'ACTE

, 3 juillet et 17 octobre 1969, du cahier des charges, avec plan annexé, stipulait que le sol des voies était affecté à perpétuité à l'usage de voies publiques ; que cette clause était reprise dans l'acte

onéreux, est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation ; Attendu, selon le jugement déféré, que Melle X... a acquis

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la vente était faite sans garantie de la contenance indiquée et que les époux X... ne communiquaient aucun bornage préalable ou postérieur à leur acte

X... a financé des travaux de restauration importants sur les parcelles acquises par elle en 1988. Il ressort de l'acte d'acquisition du 24 septembre 1988 que le bien acquis par Q...

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN RAISON DU DEFAUT D'EDIFICATION SUR DES PARCELLES DE TERRAINS DE CONSTRUCTION DESTINEES A L'HABITATION DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, AINSI QUE LADITE SOCIETE S'Y ETAIT ENGAGEE DANS L'ACTE

PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR OBTENIR PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PENALITES EN RAISON DU DEFAUT DE REVENTE DE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE, CONTRAIREMENT A L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE

LA CONDITION A LAQUELLE L'ARTICLE 637 DU CODE CIVIL SUBORDONNE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT D'AUTRE PART, QUE, SELON LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET LES ACTES

A ETE PARTIE, CONJOINTEMENT AVEC SON MARI, A L'ACTE D'ACQUISITION DE CES BIENS ET QU'ELLE A AGI EN QUALITE DE BAILLEUR DANS LA LOCATION CONCLUE AVEC LES EPOUX X... ; QU'ILS EN DEDUISENT A BON DROIT

ILS AVAIENT DONNE CONGE, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 JUIN 1967) D'AVOIR ACCORDE A CETTE DERNIERE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX MALGRE UNE OCCUPATION INSUFFISANTE, ALORS QUE LEUR ACTE

Ainsi que le font à bon droit valoir les appelants, la disposition ci-dessus concernant l'élagage des arbres, mentionnée dans leur acte d'acquisition n'est pas constitutive d'une servitude en ce qu'il

Donne acte à M.

Il n'est pas contesté qu'ainsi que le fait valoir l'administration, les impositions en litige ont été établies d'après l'acte d'acquisition publié par la requérante, de sorte que la charge de la preuve

FRANJEAN qui tient son titre de la SCI SOLFERINO produit aux débats l'original de son acte d'acquisition qui comporte un plan sur lequel ce qui était dans le plan du permis de construire désigné comme

les parties d'une indivision en propriété susceptible de donner lieu à partage, laisse toutefois subsister entre les parties une indivision en jouissance, et ce : - conformément aux stipulations de l'acte