PLUSIEURS MOIS APRES AVOIR ACHETE LA VILLA, LE PREVENU A FAIT DEBLAYER COMPLETEMENT LA CAVE PAR SES OUVRIERS, QUE L'UN D'ENTRE EUX Y A DECOUVERT UNE CAISSETTE CONTENANT DIX LINGOTS D'OR, QU'IL S'EST APPROPRIES

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 novembre 1994), que, suivant un acte du 30 mai 1985, Mme

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de complicité de vols aggravés par les circonstances de réunion et d'actes

La SCI FDK soutient que la SCI Batis Avenir qui exploite un fonds de commerce de vente de sandwichs, s'est appropriée le box I, propriété de la société FDK, et le box J, lot n° 5 appartenant à un autre

Y..., tous les actes concernant ce permis ont été signés par Antoine Z..., ès-qualités de maire ; "alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que le permis de construire a été

de 2743,92 euros, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 13 octobre 2025, outre le coût de l'acte.

faits d'abus de confiance commis au préjudice de Frédéric Y... par Charles X... démontrent que ce dernier avait commis d'autres turpitudes avant le guet-apens tendu au couple Z..., dans le but de s'approprier

que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux de la prévention ; qu'en l'espèce, l'acte

premier moyen : Attendu que la société Parisac fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Louis Vuitton Malletier la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice résultant des actes

copropriétaires, qui a reconventionnellement demandé la remise en état et la restitution des parties communes ; que le syndicat des copropriétaires a assigné aux mêmes fins la société Pelib, auteur d'actes

Elle soulève la nullité de l'acte introductif d'instance au motif de l'absence de qualité à agirde la société FONCIA CBC au moment de la délivrance de cet acte.

la société Maisonneuve à réparer les conséquences directes de ces infractions volontaires, commises par des tiers, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que l'appropriation

En date du 10 juin 2002, les époux X... ont assigné Monsieur B... devant le Tribunal de grande Instance de Basse-Terre, lui reprochant de s'être approprié une partie de la plage ainsi que l'accès commun

personne morale, la déclaration de créance ne peut être faite que par un organe habilité par la loi à la réprésenter ou par un préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir cet acte

Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

d'une part, les exigences d'un procès équitable postulent l'effectivité de l'exercice des voies de recours légalement prévues, ce qui ne peut être assuré qu'au moyen d'une information précise dans l'acte

L'acte de vente entre le syndicat des copropriétaires et madame D... a été réitéré par acte authentique le 18 décembre 2003 ; il est mentionné que le syndicat des copropriétaires vend le lot créé sous

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 mars 2002, qui, pour participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'un acte de