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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb02
9 octobre 2008
9 octobre 2008
Attendu que l'acte dont se prévaut Oseo Financement est un acte de caution daté du 5 Octobre 1995, sur lequel il est indiqué que Mr Y...
Source officielle2ème Chambre
69738df7cdc6046d476e47f0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
judiciaire d'Albertville aux fins d'annulation de l'acte de cautionnement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864d3
14 novembre 2002
14 novembre 2002
Sur l'inopposabilité de l'acte de caution à la société M.
Source officiellecomm
61372157cd580146773f2fa8
15 janvier 1991
15 janvier 1991
X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le cautionnement valable, alors, selon le pourvoi, que l'acte de cautionnement doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée n'est pas déterminable
Source officiellecomm
6137226ccd580146773fcd80
28 mars 1995
28 mars 1995
Bodo Z... et Rüdiger X... comme administrateurs étant intervenue le 14 octobre 1980, antérieurement aux actes de cautionnement, ces derniers étaient "nuls dès l'origine" ; Sur le premier moyen, pris
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6711559aaa7e95fd3fcf7f63
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le jugement rendu par le Tribunal de VESOUL le 12 août 2019 s’est en effet prononcé quant à la validité de l’acte de cautionnement et a dûment condamné [K] [N] en sa qualité de caution de sorte que les
Source officiellecr
613725dbcd580146774210c1
5 juin 2002
5 juin 2002
assistée de son conseil à qui il était posé la question précise : " quels sont les documents que vous estimez faux et qui ont été versés à l'appui de votre plainte " n'a pas non plus fait état de cet acte
Source officielleChambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20040
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'appelante soutient qu'elle n'a pas le souvenir d'avoir accepté l'acte de cautionnement dont se prévaut M.
Source officielle8e Chambre C
603681e5575dd92527699ea4
15 octobre 2015
15 octobre 2015
[X] sur l'acte de cautionnement litigieux est ainsi libellée': «'En me portant caution de SOTRIM, dans la limite de la somme de 195 000 euros cent quatre vingt quinze mille euros couvrant le paiement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fdb8158c0779c5fbc9510c0
28 février 2019
28 février 2019
A l'appui de son recours, elle fait valoir : 1.- sur la validité de l'acte de cautionnement ; que le débiteur cautionné, même s'il n'a pas été désigné par son nom dans les mentions manuscrites rédigées
Source officiellecomm
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Hervé Y
6137213fcd580146773f2346
12 juin 1990
12 juin 1990
A... était l'un des associés ; que des loyers sont restés impayés ; que, se fondant sur un acte de cautionnement solidaire du 4 juillet 1984 garantissant l'exécution par la société en nom collectif de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de caution concernés ainsi qu'un tableau récapitulatif permettant d'identifier ces actes de caution selon les numérotations manuscrites qui y sont apposées.
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f382
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Elle fait valoir aussi que l'objet du cautionnement n'existe pas car le bail auquel renvoi l'acte de cautionnement pour déterminer l'obligation de garantie ne stipule pas une "obligation garantie ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162f6f6b807dfe813d29778
24 janvier 2012
24 janvier 2012
de la signature de l'acte de cautionnement et les devis relatifs aux travaux qui devaient être financés par le prêt, de constater la mauvaise foi de la banque lors de la souscription du cautionnement,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10090
11 mars 2020
11 mars 2020
. ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'il sera liminairement observé que la dernière page de l'acte de caution du 11/10/1996 contient l'engagement de M.
Source officiellecomm
61372425cd58014677412dcf
25 février 2004
25 février 2004
rendues ambiguës par leur rapprochement avec d'autres actes postérieurs ou concomitants ; que si, comme l'a constaté la cour d'appel, les trois actes de cautionnement stipulaient que les cautions garantissaient
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f472
24 janvier 2012
24 janvier 2012
En conséquence, dire et juger nul l'acte de caution du 2 mai 2007 et dire monsieur X...
Source officielle13e chambre
6034d76b6ca8060262560492
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Elle souligne qu'aucune des trois cautions n'a sollicité la révocation de son engagement comme l'article 7 de l'acte signé le prévoit ni contesté l'acte de caution avant la lettre de mise en demeure de
Source officielle8e Chambre C
6034a60d70ec979225c6cd0f
27 octobre 2016
27 octobre 2016
de cautionnement du 30 Octobre 2008 en ce que cet acte de cautionnement a été établi en période d'état de cessation des paiements du débiteur et en ce que le consentement de Mme [N] a été vicié ; dire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201277
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Plusieurs avenants sous seing privé ont été conclus entre les parties, dont l'un le 27 juillet 2012, auquel était annexé des actes de cautionnement de Mme [F] et M.
Source officiellePage 17 sur 1532