, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme S..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'aide sociale de l'éducation nationale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2021), par actes du 18 décembre 2012, M.

X... et Y..., l'acte contenant une faculté de substitution au profit des bénéficiaires ; que la promesse de vente a été prorogée jusqu'au 30 septembre 1988 ; que, par acte du 2 septembre 1988, les bénéficiaires

P... soutient que par acte du 30/03/1999 M. P... et M.

X... contestant que l'acte sous seing privé ait constitué un acte de vente et soutenant que le seul acte de vente signé entre les parties était l'acte authentique du 14 septembre 1984, la cour d'appel

étaient de nature commerciale et de s'être déclaré incompétent pour en connaître alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué s'est borné à déclarer que par un acte

[M], avec faculté de substitution, une construction à usage d'habitation avec terrain à bâtir attenant située à [Localité 31] commune de [Localité 25].

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 juillet 2019), par acte authentique du 11 août 2006, la société Cevede et la société civile immobilière Jacmar, détenues par les consorts M... , ont cédé aux sociétés Finamur

ont fait connaître la constatation de nombreux désordres dans les habitations acquises et l'absence de garantie dommages-ouvrage ; que l'ensemble de ces transactions ont fait l'objet, courant 1999, d'actes

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 2016), que, par acte

X..., puis, par actes du 12 mars 2005, deux autres prêts immobiliers n° [...]       et n° [...]       à M.

X... administrateur judiciaire a été recherchée ; que l'acte d'appel portait mention d'un appel général du jugement rendu le 13 décembre 1999 à l'encontre de M.

Y... et la société Marven parfumerie ont demandé des dommages-intérêts à la société d'expertise comptable Acora, rédactrice de l'acte de cession, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant la déclaration de culpabilité d'Alain B... du chef du délit de substitution

de procédure, cette circonstance, qui ne constitue pas l'omission d'un acte de procédure, ne faisant pas obstacle à la demande en rectification ; qu'en retenant, pour refuser la rectification demandée

[A] et la société H8 Invest font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement dirigées contre la société Emas, alors : « 1°/ que la seule acceptation par le créancier de la substitution

X... moyennant le prix de 998 000 francs payable pour moitié au jour de la signature de l'acte authentique; que le délai prévu pour la levée de l'option était fixé au plus tard au 31 mai 1989; que M.

part, que ne peut être réputée commise sur le territoire de la République que l'infraction dont l'un des faits constitutifs a eu lieu sur le territoire ; il suffit qu'en matière d'escroquerie qu'un acte