authentique argué de faux hors la procédure spécifique du faux incident, et que l'action en nullité était prescrite, y compris en ce qu'elle était engagée par voie d'exception, ainsi que produit, pour

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sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique, ne

MOTIFS Il convient de donner acte à la société ANNAHOLD MEDEMBLICK HOLLAND de son désistement d'appel.

, avocat au barreau de PARIS, toque : B 889 INTIMÉES Société FAF PROPRETE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par

en exécution d'une commission rogatoire du 1er juillet 1996 dans le cadre d'une information dont il était saisi du chef d'abus de biens sociaux, recel, faux et usage, prise illégale d'intérêts concernant

employeur constitue une faute grave ; que l'annonce par l'employeur de son intention de licencier le salarié, faite à un tiers ou même au salarié, ne dispense pas ce dernier de se présenter à son poste

X... n'allègue aucun vice de son consentement, mais soutient que l'acte est un faux, sa signature ayant été imitée, et son tampon humide utilisé à son insu.

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* * * Par acte authentique sous seing privé du 12 février 2011, Monsieur Jean-Pierre X..., son épouse Madame Y...et la SOCIETE D'ETUDE ET DE VENTE DE MATERIEL POUR L'INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE

DE DANDELOT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège "Dandelot" 45700 LOMBREUIL Représentée par la S.C.P.

X... ; que selon le ministère public, ces infractions reprochées à l'association El Fath et à son président, M.

étendue à des faits de faux et usage de faux, prise illégale d'intérêts et dénonciation calomnieuse.

J2M BUREAUTIQUE FRANCE Immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le n° 521 270 447 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5]

. **** Par acte sous-seing privé du 5 décembre 2006 la société CD a donné en location gérance à la société K.N.M son fonds de commerce de « bar ambiance musicale » exploité à [Localité 2] pour une

[C] [J] a bien bousculé son collègue de travail en lui disant à deux reprises 'tu me fais chier', et qu'il a uriné à l'extérieur malgré l'existence de toilettes au sein de l'entreprise, de sorte que les

par les parties que la vente régularisée par acte authentique du 2 septembre 2013 a été précédée d'une promesse synallagmatique de vente sous seing privé du 24 juin 2013 ; que ces notes viennent, ainsi

de faux.

Par acte sous seing privé du 26 mai 2016, une convention d'occupation temporaire a été conclue, devant le notaire, dans l'attente de la signature de l'acte de vente, moyennant une indemnité d'occupation