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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
69d8938bcdc6046d47bbe5f2
9 avril 2026
, désignée en cette qualité par Ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE en date du 16 novembre 2017, pris en son établissement de TROYES sis [Adresse 3] [Adresse 4]
cr
61372629cd58014677423683
27 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
1ère Chambre
69e705f3cdc6046d47f9ff70
20 avril 2026
[I] de lui verser, sous quinze jours, la somme de 15 000 euros au titre du remboursement intégral du prix d'achat du véhicule et de la prise en charge des frais de réparation du véhicule.
6137269fcd58014677427225
27 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d52cdc6046d4754b193
28 mai 2026
CREDIT LOGEMENT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse
6ème Chambre
6a10b1adcdc6046d479c2842
22 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 21 octobre 2019, Mme [K] [S] a acquis un véhicule Audi A1 immatriculé FE 582 DT assuré auprès de la société anonyme BPCE assurances Iard (ci-après dénommée
61372698cd58014677426dd5
25 octobre 2006
de corruption et d'abus de biens sociaux imputés à Claude A..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, a privé sa décision de motifs ; "alors
Loyers commerciaux
6a189c9bcdc6046d47488ecd
20 mai 2026
EXPOSE DES FAITS Suivant acte sous-seing privé du 28 février 1985, M.
613725accd5801467741fab1
1 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
18° chambre 1ère section
6a0b6a83cdc6046d471dc344
18 mai 2026
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 10 février 2006, la S.A.S.
Chambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
sous seing privé du 22 décembre 2015, la commune d'[Localité 5] a donné à bail commercial à la société La Marée d'[Localité 3], venant aux droits de la société Marée du Cap de l’Eau, un local situé [Adresse
4ème chambre commerciale
6a1a73b5cdc6046d477493ea
29 mai 2026
GROUPE HDN (anciennement dénommée [U] [O] HOLDING) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro B [Numéro identifiant 1], prise en la personne de son représentant légal
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00243
6 avril 2022
positif pour détourner Mmes [N] et [F] de leur emploi au sein de la société Domino et qu'elle n'a initié aucun acte de démarchage ou de publicité auprès des clients et intérimaires de cette société ;
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100326
20 mai 2020
bénéficiaire, acheteur de l'option, moyennant le paiement d'une prime, le droit d'acheter ou du vendre un actif – le sous-jacent – à une date donnée et à un prix fixé à l'avance lors de la conclusion
61372401cd58014677411032
8 juillet 2003
Cifac Loire et de tous occupants de son chef, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte notarié du 27 novembre 1981 emportait explicitement quittance sans réserve du paiement libératoire du prix de vente
61372670cd58014677425938
22 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
soc
61372315cd5801467740534d
1 juillet 1998
prendre acte que d'un refus non équivoque de M.
Chambre 5/Section 1
69d69a40cdc6046d478e5369
8 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 5] à Les Pavillons sous Bois (93), représenté par son administrateur provisoire
61372609cd58014677422789
24 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
TPRX
69d94312cdc6046d47cdb330
10 avril 2026
sous seing privé en date du 16 décembre 2025 avec prise d’effet au 19 décembre 2025, la SA SIA HABITAT a donné à bail à Madame [S] [J] un logement à usage d’habitation situé 26 avenue d’Alsace, porte
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