C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 2018), que, suivant acte établi le 14 décembre 2009 par M. C...

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de

les articles 1583 et 1591 du code civil ; Attendu que le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2017), que, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 mai 2021), par acte sous seing privé du 19 avril 2004, [I] [N] a promis de vendre à M.

qu'une seule signature ne constitue pas un acte de vente synallagmatique ; qu'en déclarant parfaite la vente intervenue le 25 mai 2006 entre la succession X... et les époux Y... et, par voie de conséquence

sous seing privé, n'a pas vérifié les écrits ainsi argués de faux, a violé les dispositions de l'article 299 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les actes sous seing privé

que M. de X..., directeur général de la société Colirail a manifesté, en 1987, son intention de mettre fin à ses fonctions dans cette société ; que les conditions de son départ ont fait l'objet d'un acte

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2022) et les productions, par acte authentique du 1er août 2011, l'office public d'aménagement concerté du Rhône, aux droits duquel vient l'établissement public Lyon

Par acte du 24 mai 2022, les époux [V] ont cédé leur fonds de commerce à Mme [T].

2001, la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris (la SACIEP), créancière de premier rang de la société Le Doisu, a acquis un ensemble immobilier appartenant à celle-ci ; que, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2018), un acte sous seing privé intitulé « promesse cession synallagmatique de parts sociales », indiquant que M. X... et M. E...

étaient locataires, la réitération par acte authentique devant avoir lieu au plus tard le 31 janvier 2015. 2.

de cession du fonds de commerce alors que la signature de cet acte était la condition de la signature de l'acte de cession des parts sociales ; que Laurent X... a lui-même reconnu au cours de la confrontation

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 septembre 1993), que, par acte sous seing privé du

Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.

conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z... , conseiller, les observations de Me Y..., avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

du 28 septembre 2000 auprès de la société L'Immobilière groupe Casino, venant aux droits de la société Caf'Casino ; puis, par acte du 20 mars 2015, elle a donné à bail le surplus de la surface de ce lot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Copra Provence du désistement de son pourvoi en