de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de

janvier 1990 délivré à l'encontre de Bernd A... dont l'avocat de ce dernier fait à juste titre observer qu'il a été ultérieurement annulé ; que si la prescription n'est pas interrompue par le dernier acte

été délivré à l'encontre de Harry Peter X... dont l'avocat de ce dernier fait à juste titre observer qu'il a été ultérieurement annulé ; que, si la prescription n'est pas interrompue par le dernier acte

de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de

l'arrêté préfectoral du 8 août 1989 ordonnant son placement d'office à l'hôpital psychiatrique ; que le délai de trois ans relatif à la prescription de l'action publique s'est donc écoulé sans qu'aucun acte

Le Maître sont des actes d'instruction régulièrement effectués dans le cadre d'une information judiciaire ; qu'aucun de ces actes ne correspond au délit d'ingérence prévu par les articles 175 et suivants

octobre 1987, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de délits assimilés à la banqueroute simple, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription après avoir annulé différents actes

la qualité d'usager du service public de la justice qu'à compter de la date de sa mise en examen, son audition par les enquêteurs le 30 mars 1999 l'ayant été en qualité de témoin sans qu'aucun autre acte

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

DE LA COUR DE CASSATION, QUI AVAIT LE POUVOIR D'ANNULER LES ACTES ANTERIEURS DE L'INSTRUCTION EN REMONTANT JUSQU'AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, S'EST BORNEE A DESIGNER LE JUGE D'INSTRUCTION D'AIX-EN-PROVENCE

saisi, lorsque celui-ci se transporte hors de son ressort pour y procéder à des actes d'instruction ; que le procureur de la République de Marseille n'était pas compétent aux termes de l'article 43 du

de reprendre l'instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de

de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et

de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et

motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt rendu le 13 février 1996 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a refusé d'annuler les actes

du 20 juillet 2010 ; "alors qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 7 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol sous la menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction