où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, suivant acte

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 22 mai 1996), que, par un acte sous seing privé

, de sorte que seuls peuvent être remboursés les soins conformes à la prescription médicale et une régularisation a posteriori ne peut valider des facturations relatives à des actes qui, au jour où ils

Z... a insisté dans ses écritures d'appel sur la circonstance que l'acte de signification adressé par Me X..., selon les prévisions de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile tel que mis à la

: - fonds dominant : [...], [...]et [...]; - fonds servant : [...], [...], [...], [...] et [...] ; et telle que matérialisée sur le plan joint et annexé ; que, par un deuxième acte du même jour la SARL

ou par deux actes du même jour ; qu'en conséquence, en considérant que M.

Par acte du même jour, elle a fait signifier à M.

Henri Z... s'est, par acte du même jour, porté caution solidaire à hauteur de 3 000 000 francs ; Attendu que M.

Par acte du même jour, Monsieur [V] s'est porté caution solidaire pour l'ensemble des engagements de la société JFG DISTRIBUTION dans la limite de 18.000 euros.

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que l'action en nullité d'une clause de TEG erroné se prescrit par cinq ans à compter, non de la signature de l'acte

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 24 janvier 2022, Mme [G] [L] veuve [Z] a donné à bail commercial de courte durée à la SASU Cab un local situé [Adresse 3] (30). Par acte du même jour, M.

août 1988, les époux X... ont donné en location-gérance aux époux Z... un fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1989 ; que, par un deuxième acte

Il résulte de l'instruction que la société requérante a cédé par deux actes du même jour, d'une part, l'immeuble en litige à la SCI Immojoué et, d'autre part, le fonds de commerce hôtelier qu'elle exploitait

Par acte du même jour, Mme [R] [U] a adhéré à l'association bailleresse et s'est engagée à assurer le paiement d'une cotisation mensuelle d'un montant de 27 euros.

11 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour infraction au Code de la route et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours

15 décembre 1987, Mme De Z... a vendu à Mme X... un fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie, comprenant notamment le matériel et le mobilier commercial ainsi que les éléments incorporels ; que, par acte

parcelles BZ n° 121 et 122, et que c'est la raison pour laquelle, s'il est fait état de l'existence de ce régale dans leur titre, celui-ci n'est pas qualifié de « commun » comme cela est le cas dans l'acte

Par acte du même jour les époux [N] se sont obligés à une couverture en garantie des dettes de la société éponyme à concurrence de la somme de 40 000,00 euros chacun.

de vente du 23 juillet 1990 relatif à la cession des parcelles cadastrées [...] et [...] ne mentionne pas l'exploitation antérieure d'une carrière souterraine, a été annexée à l'acte du même jour concernant