AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc38
13 avril 2011
13 avril 2011
l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 invoqué par Monsieur Charles X...dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes
Source officiellePage 17 sur 9947
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300118
26 janvier 2017
26 janvier 2017
de son projet de division et d'acquisition ; que Mme [F] n'apporte donc pas par titre la propriété du chemin dont elle entend se prévaloir, 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les actes
Source officielle