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198 938 résultats pour « actes soumis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc38

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 invoqué par Monsieur Charles X...dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes

Source officielle

Page 17 sur 9947

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300118

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de son projet de division et d'acquisition ; que Mme [F] n'apporte donc pas par titre la propriété du chemin dont elle entend se prévaloir, 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les actes

Source officielle
CC

civ3

60794b539ba5988459c42aa9

Cassation

10 novembre 1982

10 novembre 1982

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " NI LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA PUBLICITE FONCIERE, LEQUEL S'OPPOSE SEULEMENT A CE QU'UN ACTE SOUMIS A

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d4bd

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1168 du Code civil ; 2 / alors que dans ses conclusions, elle faisait valoir que "par application des principes élémentaires du droit civil français, l'acte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03724_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que, dans le délai de deux mois suivant la réception des actes soumis au contrôle de légalité, le représentant de l'Etat a la faculté de former un recours gracieux, qui proroge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301293

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

justice aux fins de réitération de la vente en la forme authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; 2/ ALORS QUE les actes

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686264

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

facturations reprochées, d'avoir, dans dix dossiers, prodigué des soins sans avoir respecté la limite de trois patients susceptibles d'être pris en charge simultanément, d'avoir, dans dix dossiers, pour des actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c54

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Attendu que le seul acte soumis à l'appréciation du juge de l'exécution dans le cadre de la présente instance est un commandement de payer, lequel n'emporte ni dépossession ou immobilisation d'un bien

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60353ed020d6786881953503

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Un acte authentique de vente avait été néanmoins signé, le 11 février 2013, au profit des époux [X]-[V], s'agissant de l'usufruit, et des époux [X]-[Y] s'agissant de la nue-propriété.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171960

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603367cb1e7af71c6c908091

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

portant sur des droits soumis à publicité foncière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ec3

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

d'enregistrement, leur dénomination comme "droit d'enregistrement" est juridiquement correcte et demeure sans incidence sur l'exigibilité des droits en cause ou sur la régularité de la procédure; - que pour les actes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007970106

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

II - Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du premier article les actes suivants : ( ...)

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03004_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

réalisés par les personnes morales de droit public et en concurrence avec le secteur privé peuvent-ils bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ' - un acte soumis à la taxe sur la

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64364ccb29c3df04f589a475

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il a ajouté que la demande de laissez-passer n'est pas un acte administratif soumis au contrôle juridictionnel mais un acte d'exécution d'actes administratifs et qu'à ce titre, aucun texte n'exige que

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f719cdc6046d47aee4fe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6890cdc6046d47c73124

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

De même, l’existence d’un testament postérieur à celui en raison duquel l’envoi en possession est demandé ne saurait être pris en considération par le juge de l’envoi en possession car extrinsèque à l’acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c317

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

satisfait à l'ensemble des obligations mises à sa charge dans le contrat authentique de vente du 14 mars 2006 et qu'elle est en droit de voir constater l'acquittement du prix dans les conditions prévues à l'acte

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b35f6e1d7564000872dd84

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte du 29 mars 2022, la SA Floa a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5d0

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

Par acte d'huissier de justice du 24 novembre 2010, il a fait assigner M. Y... devant la présente cour.

Source officielle