Par assignation du 08 juin 2023, la SCI M ET F a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic la société SIGA IMMOBILIER, aux fins de : - JUGER QUE la SCI

en justice contre les résidents n'ayant pas acquitté leur cotisation de travaux, aux fins de voir juger que le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 14 juin 2011 a été rendu sur une action

du jour de l'action en justice formée contre l'assuré ; qu'en l'espèce, le recours du syndicat des copropriétaires du 64 rue de la Rochefoucauld contre la société MMA ayant pour cause l'action intentée

Z... étant désigné syndic et que son épouse a été mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 2003, M.

été mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 20 juillet 2011 par le syndic, Madame [P] ayant enfin adressé le 16 mai 2011 un courrier au syndicat des copropriétaires l'informant que son local

Elle soutient que l’article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 concerne une action visant le syndic dont le mandat est en cours.

communiquer à monsieur [N] [P], conseiller syndical du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] un récapitulatif des honoraires de syndic facturés pour les exercices comptables 2020

action au fond le pouvoir d'agir du syndic à certains désordres et certaines parties ; que si le syndic a, par acte du 29 janvier 2001, engagé la procédure au fond sans pouvoir de l'assemblée générale

V..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Saint-Antoine, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société SARL Drago, dont le siège est [...

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

a la faculté, malgré le dessaisissement dont il est l'objet concernant les actions de nature patrimoniale, d'agir en responsabilité contre le syndic ; que l'arrêt a violé l'article 22 du décret du 22

cette action étant certes dirigée contre le syndicat mais celui-ci y étant représenté par son syndic, lequel aurait pu déférer à une demande ou à une injonction de communiquer.

du syndicat des copropriétaires "La Pastorale" (le syndicat) à l'encontre des divers constructeurs et locateurs d'ouvrage a été déclarée irrecevable faute d'habilitation régulière du syndic ; que le syndicat

Mme A, membre et présidente du conseil syndical et les sept autres copropriétaires, également membres du conseil syndical, font valoir qu'ils ont intérêt à agir dès lors qu'ils poursuivent l'action engagée

et du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'assureur dommages- ouvrage était forclose et irrecevable à l'encontre du syndic et de l'assureur de ce dernier.  10.

[R], président du conseil syndical et son ami, M. [H], syndic.

(le syndicat), ayant pour syndic la société Fertoret Coppier, a fait assurer cet immeuble à compter du 1er octobre 2006, par l'intermédiaire d'un courtier d'assurances, auprès de la société AGF, devenue

, ou entre un copropriétaire et le syndicat, de sorte que l'action du syndicat en responsabilité contre son syndic ne lui est pas soumise ; que cette action obéit à la prescription de droit commun qui