AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00604
4 juillet 2018
4 juillet 2018
n'était pas compétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que le fait que la société Banque Delubac ait engagé une action à caractère délictuel
Source officiellePage 17 sur 6250
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200061
14 janvier 2021
14 janvier 2021
public au lieu de renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative, exclusivement compétente, cette question préjudicielle dont dépendait la solution du litige, la cour d'appel
Source officielle