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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00604

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

n'était pas compétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que le fait que la société Banque Delubac ait engagé une action à caractère délictuel

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200061

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

public au lieu de renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative, exclusivement compétente, cette question préjudicielle dont dépendait la solution du litige, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

613721d6cd580146773f7ec4

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

de la société Berthiez Productics constituée entre ces diverses parties à seule fin de reprendre les unités de production de la société Berthiez Saint-Etienne précédemment mise en redressement puis en

Source officielle
CC

comm

61372444cd580146774140ef

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er décembre 1989, la société Transports Froidefond a acquis les 2 000 actions

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc7b

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Fil International son intention de ne pas poursuivre le contrat de location-gérance ; que, par jugement du 9 octobre 1992, le tribunal de commerce de Châteauroux a arrêté le plan de cession des actifs

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a97

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

, statuant sur renvoi de cassation d'un arrêt de relaxe attaqué par la partie civile, la cour était ici exclusivement saisie de l'action civile et ne pouvait condamner pénalement les contrevenants ;

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f112

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

civile en date du 22 septembre 1994 des chefs "d'abus de confiance et détournements de fonds" ; "aux motifs que les faits dénoncés par les parties civiles, mécontents de l'action de leurs syndics de

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4cf

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

" ; "alors que, d'une part, l'abrogation d'une incrimination pénale survenant avant toute décision au fond rend la juridiction répressive incompétente pour statuer sur l'action civile exercée sur le

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a13ccdc6046d479af52b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l’égard de la société Relais d’Italie, ainsi que de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société Relais d’Italie ;déclarer parfaits les désistements d’instance et d’action des parties

Source officielle
CC

civ3

613723eecd58014677410079

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

dernier ressort, que l'Association syndicale libre des copropriétaires du lotissement Montlouis (l'ASL) a assigné les époux X..., colotis, en paiement de certaines sommes correspondant à leur quote part

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01142

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent pour juger le différend l'opposant à son employeur et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que

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CC

civ1

à l'action en recherche de la paternité dirigéec/M. Y

6137246bcd5801467741557c

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé nul le protocole du 30 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 ) que Mme X... n'avait pas la qualité de défenderesse devant les premiers juges à l'action en recherche

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda11a33dcb3e54c403bcd1

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00196

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

par un jugement du 14 décembre 2016, relevé que l'action en recouvrement fondée sur l'article L. 267 du livre des procédures fiscales à l'encontre de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100429

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

n'étaient pas compétentes pour connaître de l'action civile des victimes, et, d'autre part, que la règle selon laquelle "le criminel tient le civil en l'état" et l'autorité de chose jugée attachée au

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01421

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Il se déduit de ces articles que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'extradition, rend un avis favorable ou défavorable à moins qu'un complément d'information ne soit nécessaire.

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CC

comm

613721e3cd580146773f87e0

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c6bcdc6046d471091d4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

par les parties de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l'occasion d'une action introduite sur le fondement des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 716

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CC

cr

61372602cd580146774223fb

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ1

61372256cd580146773fc1fc

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Charensac (Haute-Loire), Les Ribeyres, en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1992 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay, au profit de la Mutuelle des transports, dont le siège social est à Paris

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