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205 486 résultats pour « action en contestation du congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00071

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Dans ces conditions, l'utilisation par la Ville de MULHOUSE de contrats successifs pour employer Monsieur S...

Source officielle
CC

comm

6137240acd58014677411759

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 26 janvier 2000), que par acte du 26 septembre 1984, le SIVOM de Navarrenx (le SIVOM) a conclu avec la société Gaelic (la société) un contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200519

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

recevable l'action en nullité du congé délivré par la bailleresse à M. et Mme I... et dire nul et de nul effet le congé avec offre de vente délivré le 5 octobre 2009 par S...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00301

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21fecdc6046d47e1513e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société [K] [Y] conteste le fait que Mme [H] doive recevoir des actions gratuites et demande la confirmation du jugement à ce titre.

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48442

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

143-13 du Code rural, ensemble l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu qu'à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100250

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; qu'en l'espèce, E...

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c6c8

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

stipulation de ce contrat ne faisait de l'acquisition d'autres biens et droit de l'adhérent, une condition de l'exercice de ce droit de préemption ; qu'en considérant pour la débouter de ses demandes,

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400f00

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

de travail, c'est à la condition que cette modification ne porte pas atteinte à la faculté, même pour le salarié, d'exercer ses fonctions et ne mette pas en péril l'existence même du contrat et de la

Source officielle
CC

civ3

6137235acd58014677408a96

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

sérieuse, c'est à la condition, lorsqu'une partie invoquait le caractère sérieux de la contestation, de préciser en quoi celle-ci ne serait pas sérieuse, et ne ferait donc pas obstacle à la compétence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b84531a1f8dd2c5183b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur l'exécution fautive du contrat de travail La société Altran Technologies conteste les dommages et intérêts sollicités en ce que la salariée ne justifie pas de son préjudice.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200115

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

et de se réunir pour contester leurs conditions de travail, auraient usé de procédés déloyaux, dont aucun n'est décrit ou analysé, ou recouru à une structure unique ou à un instigateur destiné à rendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100100

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, en cas d'action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100415

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00687

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

puisque les actions des managers », la cour d'appel a ainsi considéré que les promesses stipulaient deux conditions cumulatives et que la réalisation de l'une d'elle suffisait à réputer les OC converties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01837

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

DE FRANCE ACTIONS.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300602

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de cinq ans, mais non pas les actions en répétition des mêmes charges, qui demeuraient gouvernées par la prescription trentenaire alors de droit commun, a soumis indifféremment ces deux actions au régime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00134

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

diverses conditions ; que toutefois, l'article 3 de la convention prévoyait que le prix des actions devait être déterminé par les experts des parties, conformément aux dispositions prévues par cet article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300203

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Le locataire et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de constater que le bail est arrivé à son terme le 8 mars 2017 et a fait l'objet d'un congé sans offre de renouvellement ou de

Source officielle
CC

civ3

613723b8cd5801467740d54d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit le contester, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration

Source officielle

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