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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00071
15 janvier 2020
Dans ces conditions, l'utilisation par la Ville de MULHOUSE de contrats successifs pour employer Monsieur S...
comm
6137240acd58014677411759
4 mars 2003
unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 26 janvier 2000), que par acte du 26 septembre 1984, le SIVOM de Navarrenx (le SIVOM) a conclu avec la société Gaelic (la société) un contrat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200519
11 avril 2019
recevable l'action en nullité du congé délivré par la bailleresse à M. et Mme I... et dire nul et de nul effet le congé avec offre de vente délivré le 5 octobre 2009 par S...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00301
16 mars 2022
rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû
Pôle 5 - Chambre 9
69fc21fecdc6046d47e1513e
6 mai 2026
La société [K] [Y] conteste le fait que Mme [H] doive recevoir des actions gratuites et demande la confirmation du jugement à ce titre.
civ3
60794d2a9ba5988459c48442
28 janvier 2004
143-13 du Code rural, ensemble l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu qu'à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100250
24 mars 2021
condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; qu'en l'espèce, E...
613723a4cd5801467740c6c8
13 mars 2001
stipulation de ce contrat ne faisait de l'acquisition d'autres biens et droit de l'adhérent, une condition de l'exercice de ce droit de préemption ; qu'en considérant pour la débouter de ses demandes,
613722becd58014677400f00
7 janvier 1997
de travail, c'est à la condition que cette modification ne porte pas atteinte à la faculté, même pour le salarié, d'exercer ses fonctions et ne mette pas en péril l'existence même du contrat et de la
6137235acd58014677408a96
17 novembre 1999
sérieuse, c'est à la condition, lorsqu'une partie invoquait le caractère sérieux de la contestation, de préciser en quoi celle-ci ne serait pas sérieuse, et ne ferait donc pas obstacle à la compétence
4eme Chambre Section 2
5fd99b84531a1f8dd2c5183b
18 décembre 2019
Sur l'exécution fautive du contrat de travail La société Altran Technologies conteste les dommages et intérêts sollicités en ce que la salariée ne justifie pas de son préjudice.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200115
8 février 2024
et de se réunir pour contester leurs conditions de travail, auraient usé de procédés déloyaux, dont aucun n'est décrit ou analysé, ou recouru à une structure unique ou à un instigateur destiné à rendre
ECLI:FR:CCASS:2016:C100100
3 février 2016
les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, en cas d'action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident
ECLI:FR:CCASS:2021:C100415
2 juin 2021
point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00687
11 mai 2017
puisque les actions des managers », la cour d'appel a ainsi considéré que les promesses stipulaient deux conditions cumulatives et que la réalisation de l'une d'elle suffisait à réputer les OC converties
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01837
18 décembre 2018
DE FRANCE ACTIONS.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300602
14 novembre 2024
de cinq ans, mais non pas les actions en répétition des mêmes charges, qui demeuraient gouvernées par la prescription trentenaire alors de droit commun, a soumis indifféremment ces deux actions au régime
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00134
14 février 2018
diverses conditions ; que toutefois, l'article 3 de la convention prévoyait que le prix des actions devait être déterminé par les experts des parties, conformément aux dispositions prévues par cet article
ECLI:FR:CCASS:2025:C300203
10 avril 2025
Le locataire et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de constater que le bail est arrivé à son terme le 8 mars 2017 et a fait l'objet d'un congé sans offre de renouvellement ou de
613723b8cd5801467740d54d
19 décembre 2000
doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit le contester, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration
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