confirmé l’ordonnance déférée, sauf en ce qu’elle a débouté les consorts [P] de leur fin de non-recevoir tenant à la prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’occupation.

[S] fait grief à l'arrêt l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement des indemnités sur le fondement du contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription

renouvellement ; qu'en décidant néammoins que l'interruption de la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'éviction n'avait pas entraîné l'interruption de la prescription de l'action en

A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE, COMME PRESCRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ANCIEN ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EXCLUAIT FORMELLEMENT DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, L'ACTION

UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPROCHANT A CET AVOCAT, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS DILIGENTE EN TEMPS UTILE L'ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ET D'AUTRE PART, TANDIS QU'IL

de ces actions pouvant alors être exercée dans un délai de deux ans à compter de la solution de l'action en cours ; qu'en l'espèce, le refus de renouvellement sans indemnité du 3 décembre 1990 était fondé

étaient applicables à sa prétention car l'action en contestation de l'indemnité de départ lors de la retraite n'a pas une nature salariale soumise à la prescription triennale" ; qu'elle en a déduit que

La société Languedoc Roussillon Travaux Industriels répond que l'action en paiement de l'indemnité de travail dissimulé est une action portant sur l'exécution du contrat de travail qui est soumise à la

portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail s'applique, dès lors que l'action en paiement d'une indemnité de travail dissimulé ne figure pas aux exceptions énoncées par le texte, - le

Dans le cadre d'un autre litige, une cour d'appel a, par un arrêt du 19 mai 2009, devenu irrévocable sur ce point, ordonné l'exécution forcée de la promesse d'achat des actions que M.

d'éviction, a rétracté cette offre en invoquant l'existence de motifs sérieux et légitimes et a soutenu que l'action en paiement de cette indemnité était prescrite; Attendu que Mme Z... fait grief

(l'assuré) a souscrit le 6 avril 1997 auprès de l'Association générale prévoyance militaire (AGPM) un contrat d'assurance prévoyant le versement d'une indemnité mensuelle afin de compenser la perte de

lui auraient été attribués et l'action en paiement d'une indemnité à raison de la jouissance exclusive par son frère du mobilier indivis avaient un but différent, de sorte que la seconde action n'était

Aucune demande n'ayant été formée dans ce délai l'action en paiement d'une indemnité d'éviction des consorts [G] s'en trouve forclose.

action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de l'action successorale, fixé à la somme totale de 213 400 euros l'indemnité réparant les préjudices

; qu'il en résulte que l'action en paiement d'une indemnité pour contrepartie obligatoire non prise, qui se rattache au demeurant à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation formée par la bailleresse et de la condamner à lui payer

portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, s'applique, dès lors que l'action en paiement d'une indemnité de travail dissimulé ne figure pas aux exceptions énoncées par le texte, - le