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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110213
11 mai 2016
11 mai 2016
juridictions du fond ont procédé que l'application des dispositions de l'article 1094-1 du Code civil porte atteinte à leur réserve, voire les en privent totalement ; qu'en déboutant les consorts [F] de leur action
Source officielleChambre 1
6866ec7dd33109fd079b6bb5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la prescription de la demande de l’indemnité de réduction L’article 921 al 2 du code civil dispose que le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture
Source officielleciv1
61372126cd580146773f1649
20 mars 1990
20 mars 1990
. ; que ce dernier a formé une action en réduction de legs ; que le premier des deux arrêts attaqués (Basse-Terre, 24 janvier 1986) a prescrit la réduction de la libéralité litigieuse, soit en nature,
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887b0
16 juin 2006
16 juin 2006
Daniel Y..., contestant la superficie des lots vendus, a saisi le tribunal de grande instance de NANTERRE d'une action en réduction du prix de vente.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629872201c88caf8c4e1a7
3 juillet 2013
3 juillet 2013
pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans
Source officielle1re Chambre A
61630b6742de3d260b993189
13 mars 2012
13 mars 2012
juin 2006 et ne sont donc pas applicables en l'espèce, la succession ayant été ouverte largement avant l'entrée en application de celle-ci ; Que, sous l'empire de la jurisprudence antérieure, l'action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100635
4 juin 2009
4 juin 2009
d'appel a violé l'article 1075 du Code civil ; 2) ALORS QUE lorsque, par l'effet du testament-partage, l'un des bénéficiaires ne reçoit pas un lot égal à sa part de réserve, seule peut être exercée l'action
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448a9
4 novembre 1981
4 novembre 1981
L'OMISSION D'UN OU DE PLUSIEURS ENFANTSDANS UN PARTAGE D'ASCENDANT N'EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE DE LA LIBERALITE, MAIS PERMET SEULEMENT AU DESCENDANT QUI N'A PAS CONCOURU A LA DONATION-PARTAGE D'EXERCER L'ACTION
Source officielle6e Chambre D
6035d68e9eef463d48472599
17 février 2016
17 février 2016
résultant des diverses indemnités d'occupation ne sont pas soumises à prescription quinquennales de l'article 815-10 du code civil car elles résultent de décisions de justice, dire bien fondée leur action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110827
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[P] [S] qu'il a désigné comme bénéficiaire en invoquant la prescription de l'action en réduction ; qu'elle fait valoir que le délai de prescription de 30 ans de l'ancien article 2262 du code civil a été
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110616
21 septembre 2022
21 septembre 2022
des époux [J] en réduction du legs universel fait par [W] [S] en faveur de son époux [P] [R] par la voie oblique en lieu et place de M.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
68700366b8daa57c7f66907a
2 avril 2025
2 avril 2025
Enfin, [V] [R] soulève l'irrecevabilité de l'action en réduction, estimant cette dernière prescrite depuis le 8 novembre 2023.
Source officielle1ère chambre civile B
603246bd14c1087cc6dd4624
13 mars 2018
13 mars 2018
descendants sus-nommés déclarent expressément : - consentir à l'exécution pure et simple de la libéralité sus-énoncée consentie au profit du conjoint survivant, - et renoncer à se prévaloir de l'action
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6791de5793ef93c421386aed
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[K] [D], légataire universel et de Mme [G] [L] ; *débouté Mme [E] [X] de sa demande de faire application de l'action en réduction sur le fondement des articles 921 du code civil et L.132-13 du code des
Source officielleciv1
6137211ecd580146773f1214
17 janvier 1990
17 janvier 1990
terrain sur lequel celle-ci a édifié un immeuble ; qu'après le décès d'Ida Z... qui a légué à son fils "le terrain pour constuire le hangar", par testament du 19 juillet 1972, Mme X... a introduit une action
Source officielleciv1
613723a5cd5801467740c73a
2 mai 2001
2 mai 2001
documents concernant cette acquisition ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 avril 1998) d'avoir rejeté son action
Source officielleChambre civile TGI
69d9d706cdc6046d47d8a47f
10 avril 2026
10 avril 2026
démarche qu'il aurait entreprise vis-à-vis des autres héritiers afin de parvenir à un partage amiable. 29- Outre qu'il est bien évoqué un partage judiciaire dans l'acte l'introductif d'instance, l'action
Source officielleciv1
60794d1c9ba5988459c480fc
3 novembre 2004
3 novembre 2004
, et d'avoir ainsi violé l'article 844 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait à connaître que du caractère rapportable ou non de cette libéralité, n'était pas saisie d'une action
Source officielle16e chambre
5fda7a0dc362aa052e98eb68
27 juin 2019
27 juin 2019
[R] [OM], ayant invoqué le bénéfice de l'action en réduction de la quotité disponible, - sursis à statuer. L'ensemble des légataires à titre particulier ont été attraits dans la procédure.
Source officielleciv1
613721d2cd580146773f7bd1
27 janvier 1993
27 janvier 1993
, la cour d'appel a violé les articles 920 et 921 du Code civil, ainsi que l'article 1094 du même Code en sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 1990 ; alors, d'autre part, que la renonciation à un
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