Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action.

Article D4364-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 82

Code de la santé publique

Peuvent exercer la profession d'orthopédiste-orthésiste : 1° Les personnes titulaires du diplôme d'Etat français d'orthopédiste-orthésiste mentionné à l'article D. 4364-7 ; 2° Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnes non titulaires

Article L1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Article L225-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

les pensions des membres des Forces françaises de l'intérieur ou de la Résistance : 1° Les blessures mortelles ou non, reçues au cours : a) Des actions offensives ou défensives dirigées contre les forces militaires de l'ennemi ou contre les forces militaires

Article R345-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Code des assurances

Cet accord engage de plein droit toutes les entreprises sur lesquelles l'une des parties à l'accord exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable.

Article 96

—

Le médecin exerce en liaison avec l'inspection du travail une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail. Il jouit pour l'exécution de sa mission du droit d'entrée visé à l'article 93.

Article 695-9-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

Le procureur général informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission du recours éventuellement exercé et des moyens soulevés, afin que cette autorité puisse produire ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire des moyens de télécommunications

Article 25

—

La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée.

Article 2374-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37

Code civil

En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.

Article R814-158-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 64

Code de commerce

Conformément au sixième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023, les sociétés de participations financières de professions libérales définies à l'article R. 814-158 du présent code peuvent également détenir des parts sociales ou actions

Article R143-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 22

Code de commerce

Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.

Article 5

—

Les sociétés coopératives de production peuvent employer des personnes n'ayant pas la qualité d'associé.

Article L228-35-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01

Code de commerce

En cas de réduction du capital non motivée par des pertes, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont, avant les actions ordinaires, achetées dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 228-35-10 et annulées.

Article L742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 qui adhèrent à l'assurance volontaire prévue audit article peuvent, pour les périodes postérieures au 1er janvier 1949, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français

Article L160-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

une activité le conduisant à relever d'une organisation spéciale de sécurité sociale au sens de l'article L. 711-1 ; 4° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal, ou lorsque le bénéficiaire

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Code de la sécurité sociale

Classe 2 - Placements. 21 Placements immobiliers 210 Terrains non construits. 211 Parts de sociétés non cotées à objet foncier. 212 Immeubles bâtis hors immeubles d'exploitation. 213 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées hors immeubles

Article 790 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

I. – Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société,

Article 13

—

Le notaire associé de la personne morale titulaire de l'office dans lequel il exerce qui entend exercer en qualité de salarié au sein de ce même office, adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une déclaration, par téléprocédure sur le site

Article 41

—

Le commissaire de justice associé de la personne morale titulaire de l'office dans lequel il exerce qui entend exercer en qualité de salarié au sein de ce même office adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une déclaration, par téléprocédure

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