Article 2374-5 · Code civil — CodexAI

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Codes de loi›Code civil›Livre IV : Des sûretés›Titre II : Des sûretés réelles›Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles›Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.›Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.›Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie›2374-5

Article 2374-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.

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