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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11158

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

W... et du syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11159

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme D... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11161

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme O... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11162

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme S... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11163

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L... et du syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11164

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

H... et du syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11165

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme F... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11166

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme N... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11167

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme I... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11168

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme N... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11169

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11170

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme C... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11171

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme C... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11172

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme I... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3089304-3420787

Admin. suprême

6 avril 2010

6 avril 2010

Ils alléguaient que l'article incriminé suggérait une relation de cause à effet entre leur action syndicale et l'assassinat de M.

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c34e

Cassation

10 avril 1998

10 avril 1998

d'un syndicat ", mais que l'action exercée contre le FNP tend, non pas à obtenir sa dissolution, mais à faire constater qu'il ne constitue pas un syndicat professionnel, partant à lui interdire de se

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301373_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, la seule concomitance de la procédure de licenciement initiée par la société requérante et des actions syndicales de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dcd

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Sur la discrimination Attendu que Michèle X... fonde sa demande sur la discrimination syndicale ; qu'elle doit donc d'abord démontrer son appartenance et son action syndicales, donner à la Cour, les éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dcf

Appel

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Sur la discrimination Attendu que Michèle X... fonde sa demande sur la discrimination syndicale ; qu'elle doit donc d'abord démontrer son appartenance et son action syndicales, donner à la Cour, les éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dd0

Appel

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Sur la discrimination Attendu que Michèle X... fonde sa demande sur la discrimination syndicale ; qu'elle doit donc d'abord démontrer son appartenance et son action syndicales, donner à la Cour, les éléments

Source officielle

Page 17 sur 1934

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