Elle conclut que l'action oblique en partage permet au créancier d'exercer un droit appartenant à son débiteur négligent, ce qui induit qu'il peut, comme l'indivisaire, choisir de partager un bien indivis

du local commercial sis à Port de Bouc, ce bien a été acquis pour moitié indivise chacun par le couple le 06 janvier 1984 et pour moitié indivise avec les parents de Monsieur X..., moyennant le prix de

souverainement déduit que les époux X...n'avaient pas entendu vendre cette parcelle aux époux Y..., a pu déduire, de ces seuls motifs, que les époux Y...ne pouvaient revendiquer un droit de propriété indivis

Les époux Y... ont conclu au rejet en exposant que Monsieur Z... n'était propriétaire indivis avec eux que d'une parcelle 2932.

Les termes « mitoyen » et « moitié indivise » établissent sans conteste la volonté de faire de ce chemin, dont l'usage est partagé par les deux parties, une propriété indivise à parts égales.

conditions, l'escroquerie invoquée, à la supposer établie, est prescrite puisqu'elle aurait été effectivement réalisée en 1976 ; que, par ailleurs, la production de documents écrits à l'appui d'une action

. ; qu'il dépend principalement de cette succession la moitié indivise d'une propriété rurale à Canaules et Argentières (Gard) dont la de cujus était propriétaire avec M.

d'au moins des deux tiers des droits indivis, comme exigé par l'article 815-3 du code civil pour l'accomplissement d'un acte d'administration, telle qu'une action en justice

la date de passation de l'acte portant transfert de propriété de l'immeuble à son profit, alors, selon le moyen, que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions

X... postérieurement à la date de la dissolution de la communauté, l'arrêt relève que ces indemnités doivent être inscrites à l'actif indivis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'actif indivis et l'actif

Le débiteur a contesté que sa part indivise de ces parts sociales ne faisait pas partie de son patrimoine professionnel sans en justifier.

revendiquer la propriété du chemin litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par l'effet dévolutif et juridiction d'appel tant du tribunal de grande instance compétent pour statuer sur l'action

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

S'il est certain que l'intimée a poursuivi sa construction, la prescription de l'action introduite par M.

-Sur le caractère indivis de la parcelle cadastrée section° [Cadastre 14] et la demande d'expertise : L'appelante considère qu'il existe « une incertitude quant au caractère indivis de la parcelle AB

, il n'en est pas de même de l'action en vue d'obtenir une indemnité provisionnelle, fut-elle destinée à la remise en état du bien indivis.

X... des dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en intentant une action fondée sur la revendication de la propriété exclusive de l'emprise d'un chemin dont ils avaient reconnu la nature indivise treize

à l'autre n'est susceptible de constituer un estoppel et d'emporter fin de non-recevoir que si ces deux actions sont de même nature, sont fondées sur les mêmes conventions et opposent les

C..., pour l'autre moitié indivise : pour Œ en usufruit à Mme M... G... C..., et pour Ÿ en pleine propriété et Œ en nue-propriété à : V..., H..., Marie et D...