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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01321
4 décembre 2007
4 décembre 2007
L'Epi plage située à Ramatuelle parce que celle-ci, vendant dans le complexe hôtelier qu'elle exploite, des vêtements, chaussures, sacs et autres accessoires, les deux sociétés auraient un domaine d'activités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11126
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Monsieur X... s'engage en particulier à ne pas être le gérant, PDG, administrateur ou autre de toute société ayant une activité concurrente ou non de la société Kan Prim.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10996
18 novembre 2020
18 novembre 2020
pour son compte » ainsi qu'une clause lui interdisant « d'exercer pour son propre compte ou pour le compte d ‘une autre entreprise une activité concurrente de celle de son employeur »; que la société
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9292d
27 octobre 2015
27 octobre 2015
X... à verser à la société Astone Interim la somme de 2 300 ¿ au titre du préavis non effectué, - a dit licite la clause de non concurrence figurant au contrat, - a dit que cette clause avait été violée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00512
10 mai 2012
10 mai 2012
chiffre d'affaires annoncé, fondé selon ses écritures sur celui réalisé en 2008 avec trois salariés, sachant en outre que sa fille, licenciée depuis le prononcé de la liquidation judiciaire, a créé une activité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01909
19 octobre 2010
19 octobre 2010
; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'activité concurrente exécutée pendant la période de suspension du contrat de travail n'avait pas été réalisée à l'insu
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61629868201c88caf8c4e155
20 juin 2013
20 juin 2013
Il conteste pareillement avoir manqué à son obligation de loyauté, puisque la société Axel IT dont il est le fondateur n'avait pas, en tout cas à l'origine, une activité concurrente de la société Silicomp
Source officiellesoc
613721fccd580146773f946b
9 décembre 1993
9 décembre 1993
X... devait être affilié au régime général des travailleurs salariés, en application de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, au titre de ses activités pour le compte de la société en 1988
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b3
27 avril 2010
27 avril 2010
Cette convention comportait une clause de non-concurrence aux termes de laquelle Messieurs Laurent et Georges X... s'engageaient à ne pas exercer d'activité concurrente, identique ou similaire à celle
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7dd1
18 mai 1993
18 mai 1993
des deux sociétés de presse dont les journaux distincts relevaient d'idéologies opposées et, par voie de conséquence, non concurrentes, assurant une large couverture du public, ainsi que la concentration
Source officiellesoc
61372101cd580146773f031d
11 juillet 1989
11 juillet 1989
grave, en disposant d'un matériel qui ne lui appartenait pas et sans aucune instruction de son employeur, pour le remettre à un de ses anciens collègues, dont il n'ignorait pas qu'il exerçait une activité
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c59084
28 avril 1987
28 avril 1987
pendant dix-huit mois une activité similaire, notamment sur la totalité du territoire français, ne mettait pas l'intéressé dans l'impossibilité absolue d'exercer dans des entreprises concurrentes une
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c4316d
4 décembre 1984
4 décembre 1984
DE SNACK-BAR, LA SOCIETE PAPAZIAN, DECLARANT EXERCER LES ACTIONS OUVERTES A LA COMMUNE DE CASSIS, A DEMANDE QU'IL SOIT FAIT INTERDICTION A LA SOCIETE PLAGE DU BESTOUAN, SOUS ASTREINTE, D'AVOIR UNE ACTIVITE
Source officiellecr
6137260ecd580146774229e5
20 juin 2000
20 juin 2000
sollicité cette autorisation ; qu'il résulte des documents de la cause que les différents commerces précités sont établis sur un même site géographique isolé du tissu urbain de Gassin et d'un pôle d'activité
Source officiellesoc
613723fccd58014677410c64
27 novembre 2002
27 novembre 2002
X... de respecter la clause de non-concurrence sous peine d'astreinte ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la clause de non-concurrence litigieuse était
Source officiellesoc
613722b6cd580146774007e9
17 octobre 1996
17 octobre 1996
accord de départ volontaire prévoyant l'attribution d'une indemnité; que le Crédit agricole refusait d'exécuter cet accord, le salarié ayant, contrairement à ses stipulations, continué à exercer une activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61633c097eadebb7307d1e0c
7 juin 2011
7 juin 2011
à la société, dont le siège social est en France et exerçant la même activité et sur l'Union Européenne si l'activité concurrente est de plus de 20% de l'activité globale, à peine d'indemniser le préjudice
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f61
3 juin 1971
3 juin 1971
CONSTITUAIT PAR ELLE-MEME UNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER A SES TORTS LA RUPTURE DU CONTRAT SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE RECHERCHER QUELLES AVAIENT PU ETRE LES CONSEQUENCES EFFECTIVES DE L'ACTIVITE CONCURRENTE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00233
11 mars 2014
11 mars 2014
qu'elle n'a pas été accompagnée de pratiques illicites de débauchage de personnel ou de détournement de clientèle, que le salarié peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence
Source officiellesoc
613724bdcd58014677417fa5
24 octobre 2006
24 octobre 2006
trouvé au siège d'une société Turquoise qu'il avait créée le 1er décembre 1997, en train d'y travailler le 26 août et le 2 septembre 1998 ; que s'il n'est pas contesté que cette société n'avait pas une activité
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