que le second précise que, lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant exerce des activités non salariées non agricoles distinctes, les déficits d'une activité peuvent être déduits des bénéfices

non salariée non agricole était exonérée des cotisations et contributions pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de la création de son activité et non la personne débutant une activité

PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 55-1187 DU 3 SEPTEMBRE 1955 FIXANT LA REPARTITION DE LA CHARGE DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE EN CAS D'EXERCICE SUCCESSIF D'ACTIVITES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M X..., TITULAIRE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1974 D'UN AVANTAGE DE RETRAITE VERSE AU TITRE DE SON ACTIVITE NON SALARIEE

sur le territoire d'un Etat membre est soumise, sous réserve des articles 14 à 17, à la législation de sécurité sociale de cet Etat ; que, selon le deuxième, la personne qui exerce normalement une activité

non salariées non agricoles distinctes, les déficits d'une activité peuvent être déduits des bénéfices réalisés dans une autre activité, au cours d'un même exercice ; que le simple fait d'être gérant

Il convient alors considérer que la personne débutant une activité est celle qui entreprend une activité nouvelle, non par rapport à elle-même, mais pour le département d'outre-mer concerné.

JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON

U... a exercé une activité non autorisée médicalement pendant la durée de son incapacité temporaire ; que dès lors, il convient de constater qu'il n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 323-

Pôle emploi (devenu France Travail) d'Ile-de-France pour le recouvrement de la somme de 12 966,87 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation spécifique de solidarité à la suite du cumul d'une activité

En conséquence, le 6 avril 2018, la caisse a suspendu la retraite du régime général de l'assuré en raison de la non-cessation de son activité non-salariée agricole.

sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité

Il résulte de l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale que lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, elle est affiliée à l'organisme d'assurance

sur les revenus professionnels définis à l'article L. 731-17, lequel mentionne à ce titre les revenus qui sont soumis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices agricoles, ceux provenant de certaines activités

[D] [H] un indu d'indemnités journalières au titre des accidents du travail à hauteur de 8523,49€ sur la période du 27 avril 2009 au 31 décembre 2010, lui reprochant d'avoir exercé une activité non autorisée

X... ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que jusqu'au 1er janvier 1993, les résultats des activités non salariées exercées dans

La circonstance que la contrainte litigieuse qui fait référence à la mise en demeure du 22 septembre 2020 et motive ainsi l'indu " activité non salariée du 1.10.2014 au 31.03.2017 " mentionne par ailleurs

moyennant une contrepartie financière égale à 10 % de sa rémunération nette antérieure calculée sur les trois derniers mois de rémunération précédant son départ, à moins que le salarié exerce une activité

salariée et une activité non salariée, elle est affiliée à l'organisme d'assurance vieillesse dont relève son activité non salariée même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice

salariée et une activité non salariée, elle est affiliée à l'organisation d'assurance vieillesse dont relève son activité non salariée, même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice