Par dérogation à l'article R. 343-14, pour les entreprises pratiquant à la fois les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 dont le montant des provisions techniques relatives aux opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1,

Article R342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

l'article R. 342-1, à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées au titre de ce contrat ou de ces engagements et celui des prestations correspondant aux provisions

Article D742-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code de la sécurité sociale

Pour les assurés volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 742-6, affiliées au titre d'une activité mentionnée aux articles L. 640-1 et L. 651-1, les cotisations dues au titre des deux premières années sont assises, à titre provisionnel, sur les revenus

Article R211-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 57

Code de la mutualité

La mutuelle ou l'union substituante constitue et représente dans ses comptes l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la mutuelle ou l'union substituée.

Article L351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance établissent des provisions techniques prudentielles pour tous leurs engagements vis-à-vis des assurés, des bénéficiaires de contrats et des entreprises réassurées.

Article R351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 29

Code des assurances

-La valeur des provisions techniques prudentielles, mentionnées à l'article L. 351-2, est égale à la somme de la meilleure estimation et de la marge de risque.

Article 812

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

Code général des impôts

I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement. II. - (Abrogé).

Article L131-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36

Code de la sécurité sociale

Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base de l'assiette de cotisations prévue à l'article L. 131-6 pour l'avant-dernière année.

Article 8

—

EPREUVES DUREES COEFFICIENTS Externe Interne Admissibilité: - - - - - 1re épreuve 2 heures 2 2 - - - - - 2e épreuve 4 heures 3 3 - - - - Admission 45 minutes maximum 5 5 - - - - - - - -

Article 8

—

EPREUVES DUREES COEFFICIENTS Externe Interne Admissibilité: - - - - - 1re épreuve 2 heures 2 2 - - - - - 2e épreuve 4 heures 3 3 - - - - Admission 45 minutes maximum 5 5 - - - - - - - -

Article 8

—

Epreuves Durées Coefficients Externe Interne Admissibilité : - 1re épreuve 2 heures 2 2 - 2e épreuve 5 heures 3 3 Admission 45 minutes maximum 5 5

Article 49

—

Le nombre total des admissions ne peut dépasser le sixième des nominations annuelles au grade de lieutenant mécanicien.

Article R121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les admissions sont décidées par le grand chancelier, après consultation du grand maître pour les descendantes des étrangers titulaires de l'une des trois décorations susmentionnées.

Article L2511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Le maire d'arrondissement est informé chaque semestre de l'état des admissions dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2511-21.

Article 16 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 81

Code général des impôts, annexe II

Les dispositions de l'article 16 C s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts.

Article Annexe I

—

NORMES MÉDICALES GÉNÉRALES D'APTITUDE APTITUDES PROFIL OBSERVATIONS S I G Y (1) C O P (2) APTITUDES AU SERVICE Admission dans l'armée d'active (aptitude générale au service) 3 2 3 5 3 3 0/1 Tout candidat à un engagement dans l'armée de l'air

Article D3324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32

Code du travail

Les capitaux propres mentionnés au 2° de l'article L. 3324-1 comprennent le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise

Article D751-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

Code rural (nouveau)

Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 du code de la sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victime et à l'employeur et, le

Article 131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

La décision fixe le montant de la provision mentionnée à l'article 131-3 à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible, ainsi que le délai dans lequel les parties qu'elle désigne procéderont à son versement, directement entre les

Article 3

—

Charges nettes 2012 Charges de personnel Achats, variations de stocks et prestations externes Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations Autres charges de fonctionnement Total des

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