(Camplif), dont le siège est ..., 93 / de la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (Camavac), dont le siège est

formé par l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par contrat d'agent commercial du 10 novembre 1996, qualifié par

de contrôle assermentés des organismes de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, en affirmant que le rapport de l'agent de contrôle faisait foi jusqu'à preuve du contraire, lequel rapport ne faisait aucunement

D... et X... avaient quitté le service des agents encaisseurs, il avait continué à leur verser « leur part », et ce jusqu'au contrôle ; qu'il a par ailleurs indiqué qu'il allait déposer la part de M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2021), à la suite d'un contrôle d'activité opéré à compter du 27 mars 2015, la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a notifié, le 8

cas d'espèce, Monsieur [E] faisait valoir que la procédure ne permettait pas de s'assurer de ce que le fichier LAPI avait été consulté par un agent dûment habilité et individuellement désigné à cette

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube, dont le siège est [...], et représentée par la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, dont le siège est [...], contre le jugement rendu

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence immobilière Durand (AID), dont le siège est ..., en cassation

de l'application de la déduction forfaitaire spécifique aux mandataires sociaux, aux membres de son comité de direction et à ses techniciens de machines à sous, voituriers, contrôleurs d'identité et agents

contrôle et qui avaient signé le procès-verbal dans le cadre "clôture" ; que, si la signature de l'agent de police judiciaire figurant au pied de la déclaration du contrevenant n'était pas accompagnée

concernant l'existence d'une prétendue vérification effective en 2008, par les agents chargés du contrôle, du point de redressement opéré en 2011 relatif à ce contrat de mutuelle et violé l'article 455

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par contrat du 8 janvier 1976, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'agence Saint-Mathieu, alors, selon le moyen, que l'agent immobilier qui manque à son obligation de vérifier, par l'obtention de certificats d'urbanisme, les servitudes inhérentes à l'immeuble qu'il

immobilière (cas de M.

Les juges ajoutent que la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 définit un agent public comme toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ... (9e), agissant en la