B... le bénéfice de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS). Par décision du même jour, elle lui a refusé le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

X..., son dirigeant de fait, coupable de ce chef alors que les auditions de MM. C...

des actions publique et civile, tout en constatant qu'il n'avait assorti sa décision de renvoi d'aucun motif le justifiant ; "alors que, en outre, tout jugement doit faire preuve en lui-même de sa

). / c) Allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale) par rapport aux droits acquis. / d) Allocation de solidarité pour personnes âgées (ordonnance

convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; () ".

la quotité choisie pour nécessité de solidarité familiale ; que par le salarié avait fait savoir que sa demande était motivée par la nécessité d'aider à l'éducation et à la prise en charge matérielle

pour dégager sa responsabilité, se fonder sur la circonstance que sa société n'avait aucun rôle, selon lui, dans l'établissement des fiches techniques litigieuses et leur transmission au franchisé, alors

; 5°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la Guadeloupe et au conseil départemental de la Guadeloupe de lui verser l’allocation de revenu de solidarité active dont elle a été privée

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, la caisse d'allocations familiales du Var, agissant pour le compte du département du Var en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité

X... coupable de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, condamné M.

Fatma X... soutient que la condition de résidence ne peut lui être opposée afin de lui refuser le versement de L'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), dans la mesure où la convention francoalgérienne

S... dans les livres de la Banque postale de Cayenne, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont contraires aux articles 1er et 2 de la Constitution du 4

[B] pouvait être considéré comme exerçant une activité non salariée en Grande-Bretagne, alors même que, selon le droit anglais, il n'exerçait pas d'activité non salariée en Angleterre, la cour d'appel

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236 du Livre des procédures fiscales, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

familiales de la Loire refusant de lui verser le revenu de solidarité active, ensemble les décisions des 16 février, 9 mars et 4 mai 2021 refusant de lui allouer le revenu de solidarité active ; 2°

convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; () ".

de garantie d'actif et de passif pour défaut de qualité alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en indiquant