nécessairement dans la cause, d'où il suit que la cour d'appel, qui ne s'est pas référée à la clause contractuelle qu'elle a expressément écartée, n'a pas soulevé d'office le moyen tiré du droit à l'allocation

Ils invoquent également le non-respect par cette compagnie d’assurance de son obligation de les informer de leurs droits, manquement qui doit donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ce qui justifie

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution par le débiteur d'un pacte de préférence de son obligation de faire une offre prioritaire de contrat au

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires avait sollicité, outre le paiement des charges de copropriété impayées, l'allocation

Dans ces conditions, l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive n'est pas justifiée. En revanche, le tribunal a alloué à juste titre une indemnité à M.

X..., ressortissant algérien, victime d'une agression le 22 décembre 1977, avait saisi une commission pour demander l'allocation des dommages-intérêts dont il n'avait pu obtenir le paiement ; que, par

de vente de leur domicile au remboursement du prêt ; il y a lieu d'ajouter que le manquement de la banque à ses obligations diverses d'information, de conseil et de mise en garde se traduit par l'allocation

(la caution) s'est porté caution solidaire ; qu'à la suite de la résiliation du contrat, la crédit-bailleresse a assigné la caution en paiement du solde de sa créance et a sollicité l'allocation de dommages

la prime de bonus sur objectifs, n'avait pas été réparé par la condamnation de l'employeur à verser ladite prime ; qu'en déboutant la salariée au motif erroné qu'« elle ne saurait, sous couvert d'allocation

; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE DE DEPENDANCE A UNE DEMANDE EN DEMOLITION

» ; que sa motivation énonce que « Mme Monique X... qui ne justifie pas d'un préjudice distinct de l'obligation de plaider est mal fondée à solliciter l'allocation de dommages-intérêts » ; qu'en écartant

Y..., alors mineur et représenté par son père, a signé avec M.

même ville, un fonds de commerce de vente de fruits et légumes, mais à titre de salariés ; que les époux Y... les ont assignés pour les voir condamner à cesser leurs activités, sollicitant en outre l'allocation

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-24 du Code des communes et 19 de la loi du 10 août 1871, modifié par la loi n° 49-1101 du 2 août 1949, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu

X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts tendant à réparer le préjudice subi par lui du fait de la résiliation du contrat de travail, alors, selon le pourvoi

attaqué d'avoir déclaré Monsieur X..., acheteur d'un étalon appartenant à Monsieur Y... pour assurer la reproduction de ses cinq juments, irrecevable en son action en annulation de la vente et en allocation

de pure forme, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la résistance abusive d'une partie à son obligation et son acharnement procédural justifie l'allocation

époux Y... ont assigné les associations et la SCP Moulonguet-Larcher-Jauregui pour voir déclarer parfaite la vente conclue le 14 mai 1986, ordonner le transfert de propriété à leur profit et obtenir l'allocation