du montant des allocations de logement. 10.

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait faussement qualifié d'attestation un écrit qui constituait en réalité une reconnaissance de dette ; alors, d'autre part, que l'arrêt

En premier lieu, en vertu du I de l'article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérés

Y..., assuré par la compagnie Nationale Suisse assurances, sa veuve, Mme X..., et son fils, M.

Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 23-11.408 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Caen (première chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [R] [H], veuve

Y... de Z..., Veuve d'Emmanuel A..., a payé pour le compte de sa fille, Béatrice A..., veuve B..., la somme de 1 298 959 francs, pour lui permettre l'acquisition d'un immeuble, place des Vosges à Paris

Daphnée, veuve A..., agissant tant en son nom personnel, qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Brian A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Marcel Z..., Daniel B... et René C..., à payer Mme Meriem X... dite veuve D..., d'une part et à titre personnel, les sommes de 150 000 francs en réparation de son préjudice moral, 400 000 francs en réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Veuve Henri Chevassus, société anonyme, dont le siège est BP 77, La

Jean-Pierre X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Yvonne Y..., veuve X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

En statuant ainsi, alors que la somme dont le rapport était demandé avait été donnée postérieurement à ce testament, le 3 décembre 2009, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Renault, la société Dubaille, assurée auprès de la société UGN, aux droits de laquelle se trouve la société Générali, étant déclarée civilement responsable de son salarié ; que Mme Martine X..., sa veuve

Selon les informations fournies par le requérant, l’Etat vendit alors le bien litigieux à un tiers.

Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme C...B..., veuve A...demeurant...,; MmeB..., veuve A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Guy Y..., demeurant à Morigny Champigny (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de Mme Juliette X..., veuve

. : 19.818,37 euros ; Guy D..., en qualité d'ayant droit de Mme D..., veuve A... : 27.440,82 euros ; que le tribunal dispose d'éléments suffisants pour faire droit à ces demandes et accorder à Lucien

l'article 1382 du Code civil et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dos Santos à verser au titre du préjudice économique à Mme Jacqueline X..., veuve

part, que le juge doit faire observer et observer lui-même la contradiction; que dans ses conclusions l'Administration fiscale s'était bornée à alléguer le démembrement des immeubles vendus par Mme veuve