Par une décision du 28 juin 2019, la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a modifié le plan d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de la commune de Rouffach

foncier d'Ille-etVilaine a statué à nouveau sur leurs biens, sis sur le territoire des communes de Châtillon-enVendelais et de Prince ; - annule la décision précitée de la commission départementale d'aménagement

foncier" ; qu'aux termes de l'article L.121-10 dudit code : "La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ... d'aménagement

FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ET QU'ENFIN L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT CONDUIT LES PREMIERS JUGES, DONT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DEMANDAIT

parcellaire issu des opérations de remembrement ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence aux commissions d'aménagement foncier pour décider, à l'occasion des opérations

Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche en application

foncier de la HauteSaône en date du 26 octobre 1999 rejetant leur réclamation et contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier attribuant la parcelle cadastrée n° 721 à M.

C..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardennes devenue SAFER Grand Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Par déclaration en date du 19 avril 2022, Monsieur [R] [W] et la SARL AMENAGEMENT FONCIER ET EXPERTISE ont formé appel partiel du jugement précité.

Descoings, Auditeur, - les observations de Me Cossa avocat de la Société Bretonne d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural S.B.A.F.E.R. , - les conclusions de M.

départementale d'aménagement foncier et du plan déposé en mairie ; que dans ces conditions, en écartant le moyen comme n'étant pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, la cour

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 janvier 2020), par acte du 3 mai 2016, les consorts [J] se sont obligés à vendre leurs domaines agricoles à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

A est propriétaire de plusieurs parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Vahl-Ebersing, en Moselle.

A a saisi la commission nationale d'aménagement foncier pour qu'elle statue sur le sort de ces parcelles dont il est devenu le seul propriétaire.

Ces terrains ont été inclus dans le périmètre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier approuvé par la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) d'Andelat.

; les requérants demandent au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la délibération de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 23 novembre 2001 relative aux opérations de remembrement

Louis-Auguste X..., la décision du 12 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura relative au remembrement de Voiteur et Domblans ; 2°) de rejeter la demande présentée par M

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 189 du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, tirant les conséquences de la décision du Conseil d'Etat statuant

du 19 juin 2024, par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) a rejeté la réclamation concernant l’opération d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental des communes

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 décembre 1996 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur le remembrement de Charcé-Saint-Ellier ; Vu l'acte, enregistré