de l'élection de Mme R... au premier tour des élections du comité social et économique ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler la désignation de Mme R..., que l'annulation de l'élection de Mme R...

des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-24-1 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 22 juillet 2019), par jugement du 21 janvier 2019, le tribunal d'instance a annulé l'élection des représentants des salariés au conseil

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au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard

La Fédération nationale UNSA transports (la fédération UNSA) et certains salariés, candidats et élus sur la liste de celle-ci, ont soulevé l'irrecevabilité de la demande d'annulation des élections au motif

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, en ce qu'il critique le dispositif du jugement ayant annulé la désignation de M.

Par ailleurs, l'article 6 du décret du 5 juillet 2013 dispose que : " I- Les candidats fournissent à l'autorité organisatrice les pièces justificatives nécessaires à l'examen de leur candidature () ".

phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1entraine l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats

de la décision du 13 mars 2024 du directeur général du travail (DGT) retenant la candidature du SCID et de le déclarer irrecevable à se porter candidat. 4.

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; qu'en l'espèce, les articles précités concernent l'élection des représentants du

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suivantes: dans le 2ème collège (titulaires) la surreprésentation des hommes sur la liste des candidats de la CGC est de 1, il doit donc être procédé à l'annulation de l'élection d'un homme, soit l'élection

G... ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection, en qualité de délégué du personnel, de M.

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En vue de la préparation de ce scrutin, le directeur général du travail a établi, par décision du 13 mars 2024, la liste des organisations syndicales recevables à déposer leurs candidatures, dont celle