prévenu, est tenue de statuer au fond sauf à déclarer cette citation nulle en application de l'article 565 du Code de procédure pénale ; que l'irrégularité de la citation d'une personne morale ne peut

peut interrompre la prescription ; que par citation du 26 février 1998 venant, selon la partie civile, en lieu et place de la citation signifiée le 12 février 1998, Louis X... a saisi le tribunal de police

DIRECTE DELIVREE A A...

PARIS (11EME CHAMBRE) DU 4 JUIN 1975 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES PUBLIQUES DIRIGEES CONTRE LA MEMOIRE D'UN MORT ET POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A PRONONCE LA NULLITE DE LA CITATION

Sica Silo Portuaire du Havre, dépositaire en céréales, une plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie a été déposée le 14 août 1985 par le président de cette société, contre son directeur

du 12 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de diffamation publique envers un particulier, notamment contre le groupe Progrès SA et Xavier X..., a déclaré nulles les citations

directe sur le fondement de l'article 30 de la loi sur la presse, et constaté la nullité de la citation délivrée à Jacques A... au siège du journal, les juges du premier degré ont condamné Patrick X..

l'exception de prescription de l'action publique ; " aux motifs que, par jugement du 22 avril 1986, le tribunal correctionnel a ordonné la consignation au greffe d'une somme de 1 500 francs et la citation

correctionnelle, en date du 18 novembre 1992, qui dans la procédure suivie contre Guy B., du chef d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, après évocation, a déclaré nulle la citation

cassation pris de la violation de l'article 407 du Code des douanes, 583 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la citation

IRRECEVABLE A PRESENTER, EN CAUSE D'APPEL, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION; - RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR FIXATION, LE POURVOI FORME PAR X...

DELIVREE A LA REQUETE DU PLAIGNANT, QUE POUR QUE L'ACTION PUBLIQUE SOIT MISE EN MOUVEMENT, C'EST-A-DIRE LA POURSUITE VALABLEMENT ENGAGEE, LA NOTIFICATION DE LA CITATION DELIVREE AU PREVENU DOIT, A PEINE

de nullité, dès lors que la citation comporte expressément l'analyse des propos incriminés comme étant constitutifs du "délit de diffamation raciale" et que les parties citées à comparaître n'ont pu se

suite de la parution dans le numéro du journal "Le Provençal", daté du 21 juillet 1988, d'un article intitulé : "Dîner très... secret", Alain X..., qui s'estimait désigné, ayant vainement requis le directeur

serait nulle en ce qu'elle ne comporterait pas élection de domicile à Saint-Pierre, siège de la juridiction saisie en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que l'acte de citation

du 20 décembre 1990 et a prononcé celle de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que, par citation du 20 décembre 1990, la partie civile demande au tribunal de dire que l'ensemble des faits

a annulé les citations délivrées le 2 septembre 1987 par MM.

articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le directeur