d'avoir confirmé le jugement ayant annulé les contrats de franchise et ordonné une expertise pour faire les comptes de restitution entre les parties alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que la

du contrat de location gérance, demande à laquelle il est fait droit ; que la Société L'AIR DU TEMPS forme une demande globale de dommages-intérêts en conséquence de l'annulation du contrat

Adresse 5] ; - Annulé le contrat de prêt souscrit par Mme [M] auprès du CIF selon offre préalable du 8 octobre 2008 ; - Annulé le bail commercial consenti par Mme [M] à la SARL Val Joly Exploitation

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 2001), que par arrêt du 1er mars 2001 signifié le 8 mars 2001, la cour d'appel a annulé

ne peut que constater qu'aucune des parties comparantes ne remet en cause l'annulation du contrat de vente, qui ne peut dès lors qu'être confirmée ; que l'affectation du crédit consenti par Sygma banque

X... a assigné Mme Z... qui avait assuré le véhicule auprès de la société Général accidents et cet assureur en réparation de son préjudice, la société ayant préalablement assigné Mme Z... en annulation

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtelière Risso-Barberis (la société HRB) a saisi un tribunal d'une demande tendant à l'annulation

[V] [L] et la CNP, en annulation du contrat d'assurance sur la vie et en restitution à la succession des sommes versées au titre de ce contrat. 4.

Selon acte d'huissier de justice du 31 décembre 2014, M [M] [X] et la SARL A&M Finances ont assigné M [E] [P] devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de faire annuler le contrat de prestation

de la résiliation des contrats ainsi que la restitution des locaux ; que la société Comeprima et son administrateur judiciaire ont assigné la société Benetton en annulation des contrats de location-gérance

[I] ont assigné la société Ariane et la société Doyen auto en annulation du contrat de franchise et réparation de leurs préjudices.

d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour sa mise en oeuvre, (la société Alguidel), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé

procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour sa mise en oeuvre (la société Au Pain de Y...), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé

l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour sa mise en oeuvre, (la société Alma), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé

et la participation publicitaire ; Attendu que pour annuler le contrat litigieux, l'arrêt retient que les prix de vente successifs sont fixés unilatéralement par le franchiseur dans des catalogues

Les 10 et 17 mai 2019, Mme [W] a assigné le vendeur et le prêteur en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

Pour rejeter la demande d'annulation du contrat principal, l'arrêt retient qu'il s'agit d'un contrat de prestation de services de sorte que le bon de commande, qui mentionne comme point de départ du délai

déchéance du terme et assigné en paiement les emprunteurs, lesquels ont sollicité l'annulation du contrat de crédit et la privation de la créance de restitution du capital prêté ; Attendu que, pour condamner