. ; Mlle J demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des opérations

X... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ce protocole, puis d'une demande d'annulation du premier tour des élections du 3 février 2006 ; Attendu que pour débouter le syndicat

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour annuler, à la demande de M.

B..., candidat tête de liste « Ensemble dynamique Rives », sollicite l’intervention du tribunal concernant des faits susceptibles d’altérer la sincérité du premier tour du scrutin des élections municipales

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 juillet 1989), statuant en référé, qu'après un premier permis de construire délivré le 29 décembre 1986 et un second, relatif au même

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle Elior Services Propreté et Santé a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, en premier lieu, la décision du

juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 33 lotissement "Les Pommiers" Saint Maclou à Beuzeville 27210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 octobre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Paris, 31 janvier 2002), rendue par un premier

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat ; 1°) annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les premier et second tours des opérations électorales qui ont eu

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 décembre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part

B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Z... en annulation du premier testament ; Attendu que pour décider que la lettre du 12 septembre 1984, constitue le testament de Gérald B... instituant légataire universelle Mme C...

B..., représenté par Me Saihi, demande au tribunal d’annuler la décision du 23 décembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des

loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-61.540 et n° 89-61.541 ; Sur les trois moyens réunis communs aux deux pourvois : Attendu que le syndicat national indépendant UFT a demandé l'annulation

B..., représenté par Me Strusi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal d’annuler le premier tour de l’élection

Son avocate déposa des conclusions invitant le tribunal à annuler le premier jugement pour le motif visé dans la proposition du procureur. 18.