CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

254 494 résultats pour « annulation ou infirmation par la cour d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00222

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

dolosive de la banque et annuler les avals, la cour d'appel a retenu que la banque, bénéficiaire de l'aval, avait manqué à son obligation d'information à l'égard de l'avaliste en omettant de lui indiquer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00601

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

[S], la cour d'appel a relevé qu'elle produisait aux débats des procès-verbaux d'huissier de justice attestant de l'envoi d'environ cinquante mille courriers d'information chaque année ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200375

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation n'est pas exigée pour que l'effet dévolutif opère ; qu'en considérant, pour dire que la déclaration d'appel n'avait pas opéré d'effet dévolutif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00644

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[K] [B], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de fraude fiscale, faux et usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300481

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ayant interjeté appel du jugement, Mme [L] a, par conclusions n° 1 notifiées le 27 septembre 2019, demandé à la cour d'appel d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, notamment, de prononcer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100283

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

d'appel, qui a infirmé un chef de dispositif dont cette société ne demandait pas l'infirmation, a violé l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

2012, qui a prononcé sur des demandes d'annulation d'actes de la procédure ; - par l'ensemble des demandeurs, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2017

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200660

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ou l'annulation du jugement frappé d'appel. 7.

Source officielle
CC

civ2

61372431cd5801467741365a

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré à la requête d'Aéroports de Paris, la cour d'appel a infirmé le jugement, annulé le commandement dont elle a donné mainlevée et condamné Aéroports de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11362dcdc6046d47a61319

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle en a informé la cotisante par courrier du 20 juillet 2011.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fda3e6a4798f7850fcb8c07

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

de Sécurité Sociale d'AIN du 14 Mai 2018 RG : 875.15 COUR D'APPEL DE LYON Protection sociale ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2019 APPELANT :

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d162

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

Rony, contre les arrêts de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, ont : - le premier, en date du 21 juin 2002, après avoir infirmé

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe627cdc6046d47874ec0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'intimée fait grief à la caisse du fait que l'avis de déclaration d'appel transmis ne comporte pas de pouvoir bien qu'il soit cité en pièce jointe.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00145

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb65cdc6046d4757045a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courrier du 22 décembre 2020, la CPAM de la Vendée a informé Mme [G] [C], épouse de M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a167c05cdc6046d47106ca2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle demande à la cour de: - Infirmer le jugement entrepris; Statuant à nouveau, A titre principal, - Surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel RG n°23/01749 ; A titre subsidiaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201303

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

, la cour d'appel a retenu que dans cette décision, la cour d'appel s'était bornée à juger que la rupture des relations de travail ne pouvait s'analyser en une rupture conventionnelle et constituait un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200792

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

être coordonnée avec l'obligation de préciser les chefs du jugement attaqué, l'acte d'appel doit comporter une mention spéciale sur la portée de son appel : l'infirmation ou annulation de la décision rendue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200675

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 8 octobre 2015, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69df20a0cdc6046d4747e02c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par courrier du 20 février 2026, Mme [C] informe la cour de céans qu'elle n'a pas formé appel de l'ordonnance susvisée.

Source officielle

Page 17 sur 12725

← PrécédentSuivant →