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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00222
2 mai 2024
dolosive de la banque et annuler les avals, la cour d'appel a retenu que la banque, bénéficiaire de l'aval, avait manqué à son obligation d'information à l'égard de l'avaliste en omettant de lui indiquer
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00601
20 septembre 2023
[S], la cour d'appel a relevé qu'elle produisait aux débats des procès-verbaux d'huissier de justice attestant de l'envoi d'environ cinquante mille courriers d'information chaque année ; qu'en statuant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200375
30 avril 2025
de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation n'est pas exigée pour que l'effet dévolutif opère ; qu'en considérant, pour dire que la déclaration d'appel n'avait pas opéré d'effet dévolutif
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00644
9 février 2016
[K] [B], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de fraude fiscale, faux et usage
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300481
16 octobre 2025
Ayant interjeté appel du jugement, Mme [L] a, par conclusions n° 1 notifiées le 27 septembre 2019, demandé à la cour d'appel d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, notamment, de prononcer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100283
30 mars 2022
d'appel, qui a infirmé un chef de dispositif dont cette société ne demandait pas l'infirmation, a violé l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280
20 mars 2019
2012, qui a prononcé sur des demandes d'annulation d'actes de la procédure ; - par l'ensemble des demandeurs, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2017
ECLI:FR:CCASS:2024:C200660
4 juillet 2024
ou l'annulation du jugement frappé d'appel. 7.
61372431cd5801467741365a
12 février 2004
d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré à la requête d'Aéroports de Paris, la cour d'appel a infirmé le jugement, annulé le commandement dont elle a donné mainlevée et condamné Aéroports de
Pôle 6 - Chambre 13
6a11362dcdc6046d47a61319
22 mai 2026
Elle en a informé la cotisante par courrier du 20 juillet 2011.
Protection sociale
5fda3e6a4798f7850fcb8c07
10 septembre 2019
de Sécurité Sociale d'AIN du 14 Mai 2018 RG : 875.15 COUR D'APPEL DE LYON Protection sociale ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2019 APPELANT :
6079a8649ba5988459c4d162
30 mars 2004
Rony, contre les arrêts de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, ont : - le premier, en date du 21 juin 2002, après avoir infirmé
4ème Chambre Section 3
6a0fe627cdc6046d47874ec0
21 mai 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'intimée fait grief à la caisse du fait que l'avis de déclaration d'appel transmis ne comporte pas de pouvoir bien qu'il soit cité en pièce jointe.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00145
26 février 2020
d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.
Chambre Sociale
69eafb65cdc6046d4757045a
23 avril 2026
Par courrier du 22 décembre 2020, la CPAM de la Vendée a informé Mme [G] [C], épouse de M.
Chambre civile TGI
6a167c05cdc6046d47106ca2
26 mai 2026
Elle demande à la cour de: - Infirmer le jugement entrepris; Statuant à nouveau, A titre principal, - Surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel RG n°23/01749 ; A titre subsidiaire
ECLI:FR:CCASS:2018:C201303
18 octobre 2018
, la cour d'appel a retenu que dans cette décision, la cour d'appel s'était bornée à juger que la rupture des relations de travail ne pouvait s'analyser en une rupture conventionnelle et constituait un
ECLI:FR:CCASS:2025:C200792
11 septembre 2025
être coordonnée avec l'obligation de préciser les chefs du jugement attaqué, l'acte d'appel doit comporter une mention spéciale sur la portée de son appel : l'infirmation ou annulation de la décision rendue
ECLI:FR:CCASS:2023:C200675
22 juin 2023
L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 8 octobre 2015, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel
Pôle 1 - Chambre 2
69df20a0cdc6046d4747e02c
14 avril 2026
Par courrier du 20 février 2026, Mme [C] informe la cour de céans qu'elle n'a pas formé appel de l'ordonnance susvisée.
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