le pourvoi formé par la société anonyme Parmentier Mascot (EPM), société anonyme, dont le siège social est à Calais (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel

[N], la société BRG, la société [E] [H] en qualité de mandataire judiciaire de cette dernière, et le ministère public. 9. Sur cet appel principal, le liquidateur a formé un appel incident et M.

[S] a relevé appel de cette décision en intimant la société [G] Associés ès qualités et le ministère public.

des Douanes, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que la prescription de l'action publique avait été interrompue à la date du mandement de citation délivré à la requête de cette administration

d'Etat disposant d'un effectif supérieur à 1.000, « nonobstant toutes dispositions contraires, les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

a violé l'article 441-2 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que le faux commis dans un document délivré par une administration publique suppose l'altération des mentions inscrites dans ce document

Les faits ayant été communiqués à l'administration fiscale, le directeur départemental des finances publiques, après avis de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte pour fraude fiscale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[C] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2014, qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé

l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions (D. 2287) ; 4) Rémy XI... a été mis en examen le 6 février 2003 des chefs de détournement aggravé de deniers publics à hauteur du montant des traitements

sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 n'impliquait pas sa communication obligatoire au ministère public, la cour d'appel a violé ce dernier texte, dans sa rédaction issue du décret

publiques, représentée par le directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M.

judiciaire avait été désigné pour administrer l'indivision et ester en justice en son nom, comme le soutenaient les conclusions des prévenus, la cour d'appel a méconnu l'article 1873-6 du code civil"

administration publique à l'égard de la première, et de diffamation publique envers une personne investie d'un mandat public à l'égard du second ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevables les poursuites

(également poursuivi par l'Administration) dès lors qu'il n'a été interjeté appel que du dernier jugement rendu le 19 janvier 1989 par l'Administration, le jugement avant dire droit rendu le 13 mars 1986

des finances publiques, représentée par le directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.