NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 AOUT 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes

exercé en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la mention dans l'acte d'appel de l'objet de ce recours ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable l'appel formé

Vu l'avis du ministère public en date du 28 octobre 2025 visant à déclarer l'appel sans objet en raison de la mainlevée de la mesure intervenue avant l'audience, Vu les observations de Maitre GHIAMAMA

La requête en prolongation de la rétention étant devenue sans objet, il s'en déduit que l'appel est également devenu sans objet (1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

La République du Congo s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel rejetant une demande de sursis à statuer et déclarant irrecevable l'appel formé contre le jugement d'adjudication.

de la préfecture formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention car le seul choix de considérer comme suffisante une mesure moins contraignante rend cet appel sans objet ;

Dans ces conditions, l'appel doit être déclaré sans objet.

de Toulouse, qui, dans l'information suivie contre Cédric Y... du chef d'agressions sexuelles aggravées, a dit n'y avoir lieu à admission de l'appel formé par X...

, et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que, pour déclarer l'appel

En conséquence de cette décision ordonnant la remise en liberté de [G] [W], l'appel de l'ordonnance rejetant la demande de mainlevée de la rétention est devenu sans objet.

force de chose jugée et qu'elle n'avait pas été frappée de tierce opposition, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut

acheteurs font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que devant se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, les juges d'appel

X... a relevé appel de cette décision.

en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que la demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

[B] a été assigné à résidence par la préfecture et que l'appel du parquet est devenu ainsi sans objet.

du jugement frappé d'appel respectant l'ordonnance de radiation. 6.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel