Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 593 résultats pour « application de l'article l. 115 du code électoral »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 593 résultats pour « application de l'article l. 115 du code électoral »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : -Code électoral Art. LO450, Art. LO456, Art. LO457, Art. LO458, Art. LO459, Art. LO461, Art. LO465, Art. LO466, Art. LO467, Art. LO468, Art. LO469, Art.
Article L225-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
Lorsqu'il est fait application du même article L. 225-27, les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 du code du travail, soit par le vingtième
Article D312-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
L'accompagnement qui incombe au service d'accompagnement familial et d'éducation précoce est assuré par les personnels ayant les qualifications prévues à l'article D. 312-115 et, en tant que de besoin, à l'article D. 312-116.
Article L52-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 76
Pour recueillir des fonds, l'association de financement électorale peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier.
Article R211-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 70
Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.
Article R211-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 70
Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.
Article 11
. - A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L280-1, Art. L280-2
Article R123-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41
Sont applicables à l'organisation de la consultation les articles R. 1 à R. 4 et R. 25-2 du code électoral.
Article L4132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 95
La composition des conseils régionaux et la durée du mandat des conseillers sont soumises aux dispositions des articles L. 336 et L. 337 du code électoral.
Article 6
La date limite de réception des plis de vote par correspondance mentionnée au second alinéa de l'article R. 2122-74 du code du travail est fixée au 12 avril 2021. Le calendrier relatif aux opérations électorales est annexé au présent arrêté.
Article 11
Cette majoration ne peut être supérieure à la limite de réduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts ; 2° De manière transitoire, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts
Article A743-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85
Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation
Article D4233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81
Chaque binôme de candidats ou candidat, titulaires et suppléants, peut rédiger une circulaire dont les caractéristiques sont fixées par le règlement électoral.
Article 14
Les électeurs mentionnés à l'article 1er peuvent voter par correspondance électronique pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires.
Article 11
La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale. Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République de région.
Article unique
- Code électoral Art. L558-3, Art. L558-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 8
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO176, Art. LO178, Art. LO319
Article 26
L' article R. 208 du code électoral est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article R130-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 79
Pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 273-9 du code électoral, la
Article R208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin ou retarder son heure de clôture dans certaines communes sans que la durée du scrutin puisse
Page 17 · 116 593 résultats