Article R211-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 70

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 1 février 2025

Texte de l'article

Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-94 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2305198_20260428