. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-13 du code des assurances : 13.

1985, 2, 3, 475-1, 496 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevables les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var

La société Pacifica assurances fait le même grief à l'arrêt, alors « que si, en application de l'article 2241 du code civil, la saisine du juge, même incompétent, interrompt le délai de prescription, cette

, que ce sont les dispositions du droit et du code des assurances relatives aux assurances-vie, qui doivent trouver application en l'espèce, que l'article L. 132-13 de ce code dispose que le capital ou

de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

et non par rapport à la garantie en cause, à savoir la garantie « explosion », et violé de ce chef l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

chargé de la délivrance, en violation des dispositions de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 1er avril 2008 pris pour son application ; que le Subutex prescrit par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu

-28, pris pour son application, disposent seulement que, pour pouvoir prétendre au service d'une pension de vieillesse au titre d'une activité salariée ou non salariée, il faut avoir cessé d'exercer l'activité

des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la compagnie Guardian ne garantit aucunement le prévenu du chef de l'accident du 14 septembre 1990 ;

la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ; 2 / qu' en matière d'assurances de chose, est nécessairement comprise dans le champ de la garantie la dépréciation de la chose assurée

B... ni la société B... industries Tunisie ne peuvent revendiquer l'application de l'assurance pour compte ; qu'en vidant ainsi la clause d'assurance pour compte de sa substance, pour en refuser l'application

civil, des articles L. 111-34, L. 241-8, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, de l'article préliminaire et des articles 2, 3

hors de cause; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 113-8 et L 511-1 du Code des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa Assurances, dont le siège est 14, place de la République

professionnel se distingue de celle d'assurance ; que pour justifier son refus d'appliquer les dispositions relatives à la prise en compte des périodes d'invalidité, considérées comme périodes d'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SA Laury Chalonges distribution de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi, en

non écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 dudit Code et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions en cause d'appel, M.