AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372433cd580146774137de
6 avril 2004
6 avril 2004
avoir établi que, selon les statuts de l'association, le président de celle-ci ou son délégataire ne pouvaient prononcer le licenciement qu'après avis du bureau de ladite association, la cour d'appel
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CETAT:CETATEXT000007758023
6 décembre 1989
6 décembre 1989
, leur capitalisation étant demandée le 27 septembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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