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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372433cd580146774137de

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

avoir établi que, selon les statuts de l'association, le président de celle-ci ou son délégataire ne pouvaient prononcer le licenciement qu'après avis du bureau de ladite association, la cour d'appel

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007758023

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

, leur capitalisation étant demandée le 27 septembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200760

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

après le délai légal, devait être annulé, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l'article précité ; 2°/ que la date limite d'appel de cotisation fixée par voie réglementaire ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200761

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

après le délai légal, devait être annulé, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l'article précité ; 2°/ que la date limite d'appel de cotisation fixée par voie réglementaire ne

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249f6

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2003, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour conduite d'un véhicule malgré

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659549

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LA REQUETE DE CETTE SOCIETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1975, A ETE PRESENTEE DANS LE DELAI D'APPEL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200973

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

dernier, par la cour d'appel tant que cet appel est encore recevable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenue qu'elle avait été « régulièrement saisie d'un appel dont la caducité n'a pas été constatée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201107

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

G... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que la signification d'un jugement à une personne décédée après la clôture des débats est nulle ; qu'en décidant que, nonobstant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200443

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ne peut être couverte après l'expiration du délai de recours » et que « la régularisation du défaut de pouvoir de la présidente de l

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

61372497cd58014677416c5d

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

a rejeté cette prétention en tant qu'elle était dirigée contre la société Eurolocatique, puis, après avoir constaté le défaut d'assignation régulière de la société Efi.Com International en appel et considéré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00095

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

”, lorsque la nature des travaux effectués ne dépend pas de l'habilitation de l'entreprise à laquelle ils ont été confiés à délivrer une APRS, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669979

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

ENSOLEILLEMENT ET A CELUI DU JARDIN QUI L'ENTOURE, DES CHANGEMENTS ASSEZ IMPORTANTS POUR QUE LES CONDITIONS D'HABITATION S'EN TROUVENT AFFECTEES D'UNE MANIERE GRAVE, LES NUISANCES EXCEDANT CELLE QUE PEUT ETRE APPELE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda260ee590406ac6b65d9b

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L'appel de la société Epideo, expressément prohibé par le texte au visa duquel la cour a été saisie, doit donc être déclaré irrecevable.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX

5fdc07b30b5afb2bdb01d562

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 08 JANVIER 2019 (Rédacteur : Michèle ESARTE, président,) N° RG 18/02740 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KNT5

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200583

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

impossible, et relève que le jugement étant susceptible d'appel, la société ne pouvait présenter dans un même acte un appel-nullité principal et un appel réformation subsidiaire.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200388

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

aux intimés, conclure et notifier ses conclusions d'appel aux intimés ayant constitué avocat, peut régulariser à tout moment, après l'expiration du délai prévu à l'article 911 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53def

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 mai 2003) d'avoir déclaré irrecevable l'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200804

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[T] après avoir jugé son appel irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201223

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Après avoir retenu que la déclaration d'appel n'avait pas produit d'effet dévolutif dès lors qu'elle ne visait qu'un élément de motivation du jugement et ne demandait l'infirmation d'aucun chef de dispositif

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CC

comm

613723decd5801467740f3cf

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Y..., est intervenu à l'instance et s'en est rapporté à justice ; que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable, annulé l'ordonnance du juge-commissaire et statuant en vertu de l'effet dévolutif, rejeté

Source officielle