AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a0cd580146773ff539
19 mars 1996
19 mars 1996
X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Entreprise Générale de Bâtiment Roger Panetta et fils, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
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Trib. de Commerce
69e120d5cdc6046d477bfaea
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l'entreprise ci-avant qualifiée eut obtenu dans le cadre de sa sauvegarde judiciaire ouverte par jugement de ce Tribunal en date du 09/09/2016 un plan de sauvegarde arrêté le 08/09/2017 prévoyant l'apurement
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