d'avoir rejeté la demande d'annulation de la décision du bâtonnier du 11 septembre 2017 ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande d'annulation de la décision du bâtonnier ( ) Sur l'impartialité objective de l'arbitre

de l'arbitrage, la procédure d'arbitrage était clôturée depuis le 27 septembre 2012 ; que la Cour internationale d'arbitrage de la CCI a, le 4 avril 2013, avisé les parties de ce que la démission de M

Elle rappelle qu'elle n'a jamais approuvé, le rapport de la société Black & Veatch international du 22 juillet 2021, qui ne l'engage pas.

avaient méconnu leur mission en ne respectant pas les dispositions du règlement d'arbitrage de la CCI leur imposant de soumettre leur sentence à l'examen préalable de la Cour internationale d'arbitrage

Le 17 février 2012, la société Kraydon Ltd (ci-après dénommée société Kraydon), société de droit irlandais, a déposé une demande d'arbitrage auprès du secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage

qu'il ressort des pièces qu'elle verse aux débats qu'elle a fait l'objet d'une injonction du tribunal de commerce de Saint Pétersbourg et de la région de Léningrad lui interdisant de recourir à un arbitrage

qu'elle contrevient à l'interdiction de paiement imposée par l'article 11 du Règlement, sa recevabilité étant en outre sérieusement contestable en présence dans le contrat d'une clause de recours à l'arbitrage

Par une sentence du 30 novembre 2020 rendue sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, le tribunal arbitral statuant sur la compétence uniquement a décidé que :

Toutefois, suivant l'article 1466 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, 3° du même code : « La partie qui, en connaissance de cause et sans motif

En outre, tout Etat membre peut saisir le tribunal d'arbitrage international visé à l'article XVII de la Convention de l’ASE de tout différend relatif, notamment, à un dommage causé par l'Agence ou impliquant

provision à sa charge ; que la Cour internationale d'arbitrage a invité les membres du tribunal arbitral à formuler leurs observations sur cette lettre ; que M.

  Arbitrage international II.   ÉLÉMENTS DE DROIT INTERNATIONAL A.   La Convention de New York B.   Le droit de l’Union européenne III.   LA CHARTE OLYMPIQUE IV.

auprès du secrétariat de la Cour Internationale d'Arbitrage le 27 juillet 2018. 2.

Elle a, par ailleurs, engagé contre cette sentence un recours en révision, à l'occasion duquel, la Cour internationale d'arbitrage de la CCI a fait droit à sa demande de récusation de la présidente du

à la Cour internationale d'arbitrage, conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international, puis, le cas échéant, au juge d'appui; qu'en vertu du principe de l'estoppel, le CAMEROUN

Il était également décidé de soumettre le litige opposant IASC et Airbus à un autre arbitrage administré par la Cour Internationale d'Arbitrage de la CCI, ayant depuis lors donné lieu à une sentence arbitrale

Le 6 novembre 2012, la société CWT a saisi la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale (la CCI) sur le fondement de la clause compromissoire stipulée au contrat de partenariat

Les négociations en question seront menées sous les auspices de la Banque des règlements internationaux [«   la BRI   »]   ». 89.