Par déclaration du 24 mars 2015, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail rural et en paiement de fermages arréragés. 3. Q...

. ; que celle-ci a, après mises en demeure de payer, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des fermages arréragés et d'une indemnité d'occupation

N... et l'Earl Les Cannillades, cessionnaire des équipements, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en paiement des loyers arréragés, en résiliation et en expulsion ; Attendu que, pour accueillir

correspondant à l'incapacité totale de travail, les indemnités journalières servies par la caisse primaire d'assurance maladie et, d'autre part, à l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle, les arrérages

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT INTERPRETE L'ARTICLE 2 D'UNE DECISION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1978 QUI A ORDONNE LE VERSEMENT DES INTERETS SUR LE SUPPLEMENT D'ARRERAGES

recours des organismes sociaux à la somme de 634 458,75 euros ; que, de cette somme doit être soustraite la créance de la Caisse des dépôts et consignations soit 180 509,95 euros représentant les arrérages

aux motifs que jusqu'à l'accident du 3 décembre 1993, la manoeuvre de déblocage de la nacelle d'un transtockeur à la suite d'une prise de parachute comportait la libération des galets latéraux sans arrimage

Le mode de calcul retenu par le tribunal, pour un âge de fin d'études fixé à 25 ans, peut être adopté, soit : 296 133 x 10 % x 6,057 = 179 367,75 F "il convient de déduire de cette somme les arrérages

l'allocation d'une certaine somme en réparation de ses différents postes de préjudice ; Attendu que pour évaluer le préjudice soumis à recours, l'arrêt ajoute aux différents postes de préjudice les arrérages

X... que ce dernier a cessé tout paiement des arrérages de la vente postérieurement au jugement du 15 janvier 2009 le condamnant au paiement des arrérages arrêtés au 31 décembre 2006 ; que le redressement

A REGLER POUR LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE L'ENFANT NATHALIE DES ARRERAGES DE RENTE POUR UNE SOMME DE 7 984,68 FRANCS ET LES ARRERAGES A ECHOIR A CONCURRENCE DU CAPITAL CONSTITUTIF FIXE A 36 408,43 FRANCS

X..., devaient percevoir les arrérages de cette pension échus entre ces deux dates, alors, d'une part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la Caisse faisant valoir que la société

simple erreur de plume, quand il ne ressortait pas des motifs dudit arrêt que la cour d'appel avait entendu inclure le reliquat de 198 022,47 euros, correspondant aux indemnités journalières et aux arrérages

d'évaluer à la somme de 2 131 400,03 euros le montant total de l'indemnisation lui revenant au titre des dépenses de santé futures et de lui allouer une somme de 345 275,62 euros au titre des « arrérages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arra, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Arras, au profit de la société Arras carrelages, entreprise unipersonnelle

Z... n'a pas réglé les arrérages impayés visés par le commandement de payer qui a été converti en procès verbal de vaines recherches ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les diligences effectuées par

X..., bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, avait dépassé le plafond fixé par décret, lui a réclamé un trop perçu correspondant aux arrérages versés pour la période