que, saisi par l'Institut Pasteur, pour le compte de qui des fonctionnaires exercent, outre leur activité principale, une activité accessoire salariée de droit commun, d'une demande d'annulation de l'arrêté

mise en place de la nouvelle classification professionnelle prévue par l'annexe du 31 mars 2008 à la convention collective nationale des grands magasins et magasins populaires, ayant fait l'objet d'un arrêté

attaqué énonce que les consorts X... font justement valoir que le règlement doit intervenir sur cette base dès lors qu'il n'est pas encore effectué au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension

bien-fondé de cette assertion devrait, à tout le moins, être établi par celui qui refuse de faire application du texte litigieux, ce qui ne résulte d'aucune pièce aux débats ; Attendu cependant, que l'arrêté

Cet avenant a fait l'objet d'un arrêté d'extension par le Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement en date du 6 octobre 2006 et est entré en vigueur le ler janvier 2007.

d'extension du 16 octobre 2006, de l'avenant n°100 du 27 mai 2011, de l'arrêté d'extension du 23 décembre 2011, des articles L.911-1 et L.912-1 du code de la sécurité sociale, de la décision du Conseil

Saisi de la demande mentionnée à l'alinéa précédent, le ministre chargé du travail doit, obligatoirement et sans délai, engager la procédure d'extension" ; qu'aux termes de l'article L. 133-14 du même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CGN, dont le siège est sis ...

dérogation aux décrets pris en application de son premier alinéa par convention ou accord collectif étendu, X... ne contestant pas que la convention collective qu'il invoque n'a fait l'objet d'aucun arrêté

X... contestait le taux des cotisations litigieuses, il n'excipait pas de l'illégalité de l'arrêté d'extension prévoyant ce taux, de sorte que sa contestation était vaine ; que le moyen est inopérant ;

,- en son article IV une majoration de retard égale à 10 fois le montant plein de la cotisation due, outre un intérêt de 1 % par mois pour chaque somme exigible ; que cet accord a fait l'objet d'un arrêté

la commission supérieure des conventions collectives ait été émis sans opposition, les accords modifiant ou complétant des conventions précédemment étendues ne peuvent légalement faire l'objet d'un arrêté

salariés d'EDF Archipel Guadeloupe, à l'instar de tous les salariés d'EDF, relèvent du droit privé » ; que l'accord Bino est donc applicable au sein de la SA EDF dans le respect des modalités prévues par l'arrêté

peut être inférieur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à 1/5ème de mois par année de présence. " ; Que l'accord a fait l'objet d'un arrêté

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 133-16 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'ARRETE D'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DOIT ETRE PRECEDE DE LA PUBLICATION D'UN AVIS RELATIF A L'EXTENSION ENVISAGEE

du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et

en date du 4 mars 1986 est venu compléter l'arrêté d'extension du 25 février 1983 et qu'il en résulte que la taxe d'habitation est à la charge de l'employeur ; Attendu, cependant, que, selon l'arrêté

du 4 mars 1986 est venu compléter l'arrêté d'extension du 25 février 1983, et qu'il en résulte que la taxe d'habitation est à la charge de l'employeur ; Attendu, cependant, que, selon l'arrêté du 4

Convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions, ainsi que ses annexes et avenants étendus, étaient de plein droit applicables auxdites sociétés depuis la publication de leur arrêté

omis de citer l'accord intervenu le 1er mai 1984, applicable aux entreprises soumises à la convention collective de l'industrie hôtelière du département de la Côte-d'Or du 31 mai 1972 ayant devancé l'arrêté