Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 082 résultats pour « arrêt ayant cassé un arrêt de la chambre d'accusation ayant annulé des actes d'information »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 126
Il prend, sur habilitation du congrès ou de sa commission permanente, les arrêtés réglementaires ou non réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de leurs actes.
Article L511-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 82
Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du numérique reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 2
A la date mentionnée à l'article 1er : La chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que les services gérés
LEGIARTI000023756506
COMPOSITION DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT La demande d'agrément comprend un acte de candidature daté et signé par le pétitionnaire et un dossier d'information.
Article 3
Dans tous les cas, il doit faire mention de sa qualité de suppléant dans les actes et documents professionnels qu'il établit pour le compte de l'office.
Article R2324-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 30
Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe les éléments d'information et les pièces justificatives à fournir en cas de modification mentionnée au III de l'article R. 2324-24, ainsi que le modèle du formulaire à utiliser.
Article R413-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 31
Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précise : - le format et le contenu de l'attestation de cession mentionnée au I de l'article L. 413-7 ; - le contenu du document d'information mentionné à l'article L. 413-8.
Article D4221-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 14 > 10
La liste des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information, ainsi que les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation de ces sociétés, sont
Article L47 AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 61
Si le contribuable ne respecte pas les obligations prévues au 1, l'administration peut l'informer que la procédure prévue à l'article L. 13 G est annulée. 3.
Article Annexe VI
(2) La note obtenue à l'EP1 "Prévention des actes de malveillance et de négligence" peut être reportée sur EP1 "Prévention et dissuasion des actes de malveillance et de négligence" (présent arrêté) (3) La note obtenue à l'EP2 "Prévention et lutte contre
Article R111-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 06
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 octobre 2010 Art. 19 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 7 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 1, Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 19
Article L326-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers prévues par la loi de l'Etat d'origine.
Article 83
-Par dérogation au dernier alinéa du II de l'article 1604 du code général des impôts, les chambres interdépartementales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région qui ont été créées avant le 1er janvier 2020 peuvent arrêter des produits différents
Article R245-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Après examen des réponses écrites apportées au rapport provisoire d'évaluation et les éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport définitif d'évaluation.
Article 627-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 68
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui procède conformément
Article R133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, au recueil des actes administratifs de l'Etat dans la région et aux recueils des actes administratifs de l'Etat dans chacun des départements concernés
Article 625
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Article 44
Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
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