Vu le certificat médical initial du 12 avril 2026 établi par le Dr [I], Vu l'arrêté préfectoral d'admission de M.

d'un procès-verbal relevant à son encontre une contravention au Code de la route, François X... a reçu notification d'un arrêté préfectoral prononçant la suspension de son permis de conduire ; qu'il a

X... et les époux Y... sont propriétaires de lots contigus faisant partie d'un lotissement dont le règlement a été approuvé par arrêté préfectoral du 8 décembre 1977; que, se fondant sur ce règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2006), que les consorts

X... des frais de transport en taxi supérieurs à ceux fixés par arrêté préfectoral, pour permettre à son enfant de se rendre quotidiennement de son domicile à l'hôpital d'Issy-les-Moulineaux, a réclamé

composé : - de vingt-neuf maisons individuelles, regroupées en une copropriété horizontale, dénommée « [Adresse 11] de Solari » ; - d'un lotissement de neuf lots dénommé « [Adresse 10] », autorisé par arrêté

X... par arrêté préfectoral du 9 juin 1993 ; que, par arrêt du 29 juin 1995, devenu irrévocable, la société "Les Sablières de Courcerault" a été déboutée de sa demande contre M.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er juin 2021), [J] [H] s'est vu accorder, suivant arrêté préfectoral du 27 juin 1975, l'autorisation de construire un lotissement à [Localité 5], avec obligation de céder

application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , s’en est rapporté à Justice sur la forme ; je n’ai pas d’observations sur la régularité de la procédure; Sur le fond, les arrêtés

retient que s'il incombe à l'exploitant d'un magasin qui invoque l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral de fermeture d'établir l'absence d'une majorité incontestable des professionnels concernés

de Me Choucroy, avocat de la SA Garzaro, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la SA Garzaro : Considérant que les recours ouverts à l'encontre des arrêtés

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Vosges à sa demande de copie, par courriel ou photocopie, des résultats de prélèvements piézométriques semestriels prévus par l'article 1er de l'arrêté

années, un fermage semestriel calculé sur la base des quantités de denrées fixées pour un hectare par l'arrêté préfectoral en vigueur lors de l'engagement initial, le bailleur n'avait pas renoncé à se

EST , DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C 'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ARRETES PREFECTORAUX SUSVISES; DECIDE

régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'un cahier des charges de cession de terrains a été approuvé au mois de novembre 1961, puis a été modifié par arrêté préfectoral du 22 octobre

FAITS ET PROCÉDURE : Faisant suite à un arrêté préfectoral du 19 mars 2026 ayant décidé la prise en charge de M.

FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêté préfectoral du 3 avril 2026,le préfet de Seine-et-Marne a prononcé l’admission en soins psychiatriques contraints, sous forme d'hospitalisation complète, de M.

n° 2008 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Gilles X... du chef de violation d'un arrêté préfectoral pris en application